Brutalités sur animaux : que dit la loi ?

L’actualité regorge malheureusement d’histoires sordides impliquant des brutalités sur animaux. Or, que ce soit les mauvais traitements, les actes de cruauté ou l’abandon d’un animal, tous ces agissements sont punis par la loi. Mais que dit précisément la loi française?

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Que risque une personne ayant fait du mal à un animal?

Les différentes hypothèses prévues par le code pénal concernent les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité.

  • Occasionner la mort ou la blessure d’un animal involontairement entraine une contravention de 3ème classe (Article R653-1).
  • Exercer volontairement de mauvais traitements envers un animal, sans nécessité, publiquement ou non est puni d’une contravention de 4ème classe (Article R654-1).
  • Donner volontairement la mort à un animal sans nécessité, publiquement ou non est puni d’une contravention de 5ème classe (Article R655-1).

En cas de condamnation et pour les contraventions de 4ème classe, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.

Le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (Article 521-1). C’est ce qu’on appelle les cas de cruauté.

Le tribunal peut décider d’assortir sa décision de peines complémentaires:

  • Interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou sur une certaine durée,
  • Interdiction d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

L’étrange statut juridique de l’animal

Le code civil considère les animaux comme des «biens meubles». On peut les vendre, les acheter et en être propriétaire au même titre qu’une table ou qu’une voiture. Cette conception de l’animal remonte aux articles de loi du début du XIXème siècle, époque où les animaux étaient considérés uniquement comme un outil de travail indispensable aux travaux des champs. La sensibilité de l’animal n’était absolument pas prise en compte. Or aujourd’hui, un acte de cruauté ou de maltraitance est puni d’une peine de prison et d’une amende. Ce qui serait plus surprenant pour un meuble!

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