J’ai accueilli un chat/chien malade, puis-je me retourner contre le vendeur ?

Chien malade

Vous décidez d’acquérir un chien ou un chat et vous vous rendez compte que votre nouvel animal de compagnie présente un sérieux problème de santé, que faire ?

Chien malade

Source image : Vetcimes.com

Quels sont les problèmes rédhibitoires ?

Les ventes d’animaux domestiques sont régies par les articles L 213-1 et suivants du code rural. Ces articles permettent à l’acquéreur d’agir à l’encontre du vendeur si l’animal est affecté d’un vice dit «rédhibitoire». Ces vices qui donnent ouverture aux actions résultant de ces articles du code civil sont les maladies ou défauts définis, fixés par décret en conseil d’État.

Pour les chiens il s’agit de :

  • La maladie de Carré ;
  • l’hépatite contagieuse ;
  • la parvovirose canine ;
  • la dysplasie coxofémorale, en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;
  • l’ectopie testiculaire pour les chiens âgés de plus de six mois et l’atrophie rétinienne.

Pour les chats :

  • La leucopénie infectieuse ;
  • la péritonite infectieuse féline ;
  • l’infection par le virus leucémogème félin ;
  • l’infection par le virus de l’immunodépression.

Quels sont les recours ?

Il y a tout d’abord un délai à prendre en compte. Le délai pour agir devant un tribunal est de 30 jours. Le vétérinaire doit vous délivrer un certificat de suspicion, les délais pour réaliser ce certificat varient selon les maladies.

En cas de vice caché ou défaut de conformité, l’acheteur non professionnel bénéficie de l’action pour défaut légal de conformité. Cela concerne les ventes entre un professionnel et un consommateur. L’acheteur peut intenter une action à l’encontre du vendeur professionnel dans les deux ans. De plus, si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois de l’acquisition, il est présumé exister au moment de la remise de l’animal. L’acheteur aura le choix entre demander le remplacement ou la réduction du prix. Ce choix est important, puisque même si l’animal a un problème, il est fort probable que l’acheteur s’y sera attaché et ne souhaitera pas s’en séparer…

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres