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Les fauteuils roulants électriques considérés comme des véhicules à moteur ?

Bénédicte Le Ménahèze - mis à jour le

Les personnes à mobilité réduite s’équipent parfois de fauteuils roulants électriques, lorsqu’elles ne sont pas en mesure de conduire une chaise roulante manuelle ou tout simplement par choix. Ces petits véhicules à quatre roues sont quasiment absents des textes de loi : sont-ils à considérer comme leurs cousins manuels ou comme des quadricycle léger à moteur ?

Code de la route et code des assurances : votre comparateur d’assurances auto LeLynx.fr a tout épluché pour répondre à cette question.

Dans le code de la route, une personne en fauteuil roulant électrique est assimilée à un piéton

L’article R412-34 du code de la route dispose que «les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas» sont assimilés aux piétons. Néanmoins, l’article suivant prévoit que les handicapés conduisant un fauteuil roulant, qu’il soit ou non électrique, «peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée» et ne sont pas tenus d’emprunter les emplacements réservés aux piétons tels que les trottoirs ou les accotements.

Enfin, l’article R412-36 précise que ces piétons sur roues «doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche».

Pas d’assurance « véhicule terrestre à moteur » obligatoire

L’article L211-1 du code des assurances prévoit que toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur doit contracter une assurance obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cadre, les fauteuils roulants électriques sont ils à considérer comme tels ? Si le statut du fauteuil roulant électrique manque à l’heure actuelle de clarté, il n’est pour autant pas à considérer comme un quadricycle léger à moteur et donc pas soumis à l’obligation d’assurance propre aux véhicules automobiles.

Dans une réponse destinée au CEREMH, le ministère de l’Intérieur a également établi que la conduite d’un fauteuil roulant électrique ne nécessitait pas la détention du Brevet de Sécurité Routière.

Les détenteurs de fauteuils électriques ne sont pas pour autant exonérés de toute assurance, il reste primordial pour eux de vérifier qu’ils sont couverts par leur assurance habitation ou toute autre garantie responsabilité civile et, si besoin est, de contracter une assurance spécifique.

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