Accident de la route : qu’est-ce que la faute inexcusable de la victime ?

En tant qu’assuré automobile, il a dû vous arriver de lire à droite à gauche qu’en cas d’accident de la circulation, la faute inexcusable de la victime pouvait dans certains cas exclure son droit à indemnisation pour les dommages corporels qu’elle aurait subis.

Naturellement, vous vous demandez quel genre de réalité la notion de «faute inexcusable» peut bien recouvrir. Votre comparateur assurance auto gratuit LeLynx.fr vous propose ainsi de vous en dire plus sur la question.

1/ Cas où la faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident

Selon l’article 3 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à «l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation», que vous connaissez sans doute sous le nom de loi Badinter, «Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»

La cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 juillet 1987, définit la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»

Vous avez vivement remarqué que la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation, pour être invoquée, doit nécessairement avoir été la seule cause de l’accident. Cette précision suppose donc que:

  • Aucune autre faute ne soit à l’origine de l’accident: selon un arrêt de la cour de Cassation du 04 juillet 1990, l’excès de vitesse du conducteur ou toute autre faute relevée à son encontre exclut l’invocation de la faute inexcusable de la victime;
  • Le comportement de la victime a rendu l’accident inéluctable.

En pratique, les cas de faute inexcusable sont assez rares:

  • Pour un piéton victime d’un accident, on retiendra faute inexcusable s’il «franchit des glissières de sécurité pour traverser une voie à grande circulation (alors qu’un passage souterrain existe à côté)», s’il «fait un effort particulier pour braver les règles de sécurité», ou encore s’il «contourne délibérément les obstacles lui interdisant l’accès à une voie rapide»;
  • Pour un cycliste victime d’un accident, il y a faute inexcusable de sa part s’il emprunte un sens interdit, puis brûle un feu rouge et s’engage à contresens de la circulation. Pour le cycliste, l’accumulation de fautes graves sera donc nécessaire pour établir la faute inexcusable.

2/ Conséquences d’une faute inexcusable sur l’indemnisation

Si la commission d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident de la circulation est reconnue, le droit à indemnisation de la victime auteur de la faute s’éteint.

Sauf, nous rappelle l’article 3 de la loi Badinter, si les victimes «sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80% (établi antérieurement à l’accident)». Dans ces cas, elles «sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies.»

Autrement dit, les victimes mineures de moins de 16 ans, les seniors de plus de 70 ans ou encore les personnes ayant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité de 80% sont indemnisées sauf «lorsqu’elle[s ont] volontairement recherché le dommage qu’elle[s ont] subi

À la différence de la faute inexcusable cause de l’accident, laquelle enclenche, comme vous l’avez compris, la responsabilité de l’auteur de cette faute et anéantit son droit à indemnisation, le «dommage volontairement subi» dont il est question ici repose davantage sur le fait qu’une «victime ait volontairement recherché à se causer le dommage qu’elle a subi lorsqu’elle a cherché à se mutiler ou à se suicider.»

L’illustration de cette idée est fournie par l’exemple d’un piéton s’allongeant en travers de la chaussée après avoir exprimé son intention de mettre fin à ses jours.

Source: Manuel de l’assurance automobile, 4e édition, James Landel, Lionel Namin, Éditions L’Argus de l’Assurance, Chapitre I «Le droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation», p213 à 237.

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