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Accident auto : le cas de force majeure

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De la même manière que nous vous parlions de la «faute inexcusable d’une victime» excluant son droit à indemnisation par la compagnie d’assurances si celle-ci (la faute, pas la victime ni la compagnie) est la cause exclusive de l’accident et sauf cas particuliers recensés par la loi, on parle aussi assez régulièrement en matière d’accidents auto de « cas de force majeure ».

Mais qu’est-ce donc que la force majeure, vous demandez-vous? Comment définit-on un cas de force majeure? Y-a-t-il des exemples concrets de cas de force majeure dans la survenance d’un accident auto?

La force majeure se définit par le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur

Le principe de la force majeure est posé par l’article 1148 du code civil mais il n’y est toutefois pas défini. En effet, selon les dispositions de l’article «Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.»

Toutefois, selon une jurisprudence quasi constante, le cas de force majeure est caractérisé par 3 éléments qui interviennent en même temps:

  • La force majeure ne procède pas de soi mais d’un élément extérieur à soi: l’élément d’extranéité ;
  • La force majeure présente un caractère imprévisible;
  • La force majeure présente un caractère insurmontable ou irrésistible.

Cette même jurisprudence a également permis d’apprécier de manière concrète la force majeure en donnant des exemples précis pour le cas qui nous intéresse ici, à savoir l’invocation de la force majeure dans un accident de la circulation :

  • Sera retenu comme cas de force majeure l’accident de circulation produit par le dérèglement du système de signalisation;
  • Un événement naturel, tel que la présence d’une plaque de verglas (Civ. 2e, 22 juin 1988, n°87-12.086, Bull. civ. II, n°148), la présence de brouillard, la foudre, le vent, la neige, la tempête;
  • La présence d’huile intégralement répandue sur la chaussée et qui fait glisser tous les véhicules y circulant.

En revanche, la force majeure ne peut pas être invoquée dans certains cas et notamment en cas de survenance inopinée d’un sanglier sur une route alors que le conducteur était en excès de vitesse, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2001.

Les conséquences de la force majeure

Pour que vous puissiez bien comprendre les conséquences de la reconnaissance d’un cas de force majeure, encore faut-il que vous preniez bien en compte le cadre juridique qui entoure l’article 1148 du code civil.

Ainsi, il faut savoir que la force majeure est applicable au domaine de la responsabilité. Partant de cela, la force majeure lorsqu’elle est reconnue, exonère celui qui l’a subie de toute responsabilité et ipso facto, de son obligation de réparation.

Toutefois, selon l’article 2 de la Loi Badinter que vous commencez à bien connaître, «Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.»