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Délit de fuite : quelles sont les sanctions encourues ?

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Appuyer sur l’accélérateur après un accident de la route est une bien mauvaise idée. En plus d’être fortement sanctionné par la loi, le délit de fuite constitue une faute grave au regard des compagnies d’assurance auto, notamment lorsque des dégâts matériels et corporels sont à déplorer.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

On parle de délit de fuite lorsqu’un usager de la route (un pétion, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur) quitte les lieux d’un accident en toute connaissance de cause, sans avoir décliné son identité.

On peut parler de délit de fuite pour n’importe quel type d’accident, quel que soit le degré de gravité : aussi bien pour un rétroviseur abîmé sur un parking que pour un piéton renversé par exemple.

Attention, ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, mais faire le choix de se rendre plus tard au commissariat pour déclarer le sinistre constitue également un délit de fuite.

Délit de fuite : les sanctions encourues

Commettre un délit de fuite est un comportement grave et par conséquent puni par la loi. En effet, quitter le lieu d’un accident sans se signaler, c’est :

  • Ne pas prendre ses responsabilités ;
  • Ne pas porter secours ou ne pas prévenir les secours si l’accident a fait des blessés ;
  • Ne pas se soustraire à l’obligation de rédiger un constat amiable.

75 000€ d’amende et 3 ans de prison

Selon l’article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime.

En effet, l’absence de responsable met à mal tout le processus d’indemnisation des victimes par les compagnies d’assurance. Difficile de demander une prise en charge des dommages par la partie adverse lorsque le conducteur responsable a pris la fuite.

Dans ce sens, les sanctions prévues par la loi en cas de délit de fuite sont très lourdes. Il revient au juge du tribunal correctionnel de fixer une peine adéquate selon la gravité du sinistre :

  • Jusqu’à 75 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  • Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;
  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Confiscation du véhicule utilisé  ;
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

Délit de fuite : les conséquences sur l’assurance auto

Outre ces condamnations pénales, les compagnies d’assurance auto peuvent elle aussi prendre des décisions draconiennes en cas de délit de fuite. En effet, la fuite du conducteur responsable traduit son mauvais usage de la route et donc, un niveau de risque plus élevé. Selon la situation, deux sanctions peuvent être prises par les assureurs :

  • Une majoration jusqu’à 100% de la prime d’assurance auto ;
  • La résiliation sans sommation du contrat. Le conducteur est alors contraint de chercher une nouvelle compagnie d’assurance, tout en étant fiché comme « résilié » à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile).

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Même lorsque le conducteur responsable s’enfuit sans livrer son identité, il est primordial de remplir un constat amiable et de le renvoyer à son assureur sous 5 jours ouvrés. Les informations rapportées dans le document quant aux circonstances de l’accident sont précieuses : elles permettent aux compagnies d’assurance de dégager les torts de chacun.

Par ailleurs, il faut essayer – dans la mesure du possible – d’avoir les bons réflexes. Comment ? En réunissant un maximum d’informations. Pensez notamment :

  • Relever la plaque d’immatriculation du conducteur, mais aussi le modèle, la marque, la couleur du véhicule ;
  • Prendre des photos ;
  • Chercher d’éventuels témoins.

Et s’il est impossible de retrouver l’auteur du délit de fuite ?

Si l’identité du responsable reste inconnue, le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour prendre en charge les dégâts matériels et corporels. Les assurés tous risques pourront, eux, profiter de leur garantie dommage collisions ou dommage tous accidents afin de trouver réparation.

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