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Délit de fuite : les sanctions encourues

Claire Tourdot - mis à jour le

Appuyer sur l’accélérateur après un accident de la route est une bien mauvaise idée. En plus d’être fortement sanctionnée par la loi, le délit de fuite constitue une faute grave au regard des compagnies d’assurance auto, notamment lorsque des dégâts matériels et corporels sont à déplorer.

75 000 € d’amende et 3 ans de prison

Selon l’article 434-10 du Code pénale, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime.

accident-voitureEn effet, l’absence de responsable met à mal tout le processus d’indemnisation des victimes par les compagnies d’assurance. Difficile de demander une prise en charge des dommages par la partie adverse lorsque le conducteur responsable a pris la fuite.

Dans ce sens, les sanctions prévues par la loi en cas de délit de fuite sont très lourdes. Il revient au juge du tribunal correctionnel de fixer une peine adéquate selon la gravité du sinistre :

  • Jusqu’à 75 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  • Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;
  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre le délit de fuite ;
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
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Attention, ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, mais faire le choix de se rendre plus tard au commissariat pour déclarer le sinistre constitue également un délit de fuite.

Les conséquences sur l’assurance automobile

Outre ces condamnations pénales, les compagnies d’assurance auto peuvent elle aussi prendre des décisions draconiennes. En effet, la fuite du conducteur responsable traduit son mauvais usage de la route et donc, un niveau de risque plus élevé. Selon la situation, deux sanctions peuvent être prises par les assureurs :

  • Une majoration jusqu’à 100 % de la prime d’assurance auto ;
  • La résiliation sans sommation du contrat, contraignant le conducteur a trouvé une nouvelle compagnie d’assurance tout en étant fiché comme « résilié » à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile).

Victime d’un délit de fuite : les recours

Même lorsque le conducteur responsable s’enfuit sans livrer son identité, il est primordial de remplir un constat amiable et de le renvoyer à son assureur sous 5 jours ouvrés. Les informations rapportées dans le document quant aux circonstances de l’accident sont précieuses : elles permettent aux compagnies d’assurance de dégager les torts de chacun.

Si l’identité du responsable reste inconnue, le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour prendre en charge les dégâts matériels et corporels. Les assurés « tous risques » pourront, eux, profiter de leur garantie « dommage collisions » ou « dommage tous accidents » afin de trouver réparation.

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