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Accident : la convention d’assistance bénévole

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Il peut vous arriver d’apercevoir au bord de la route une personne blessée, de toute évidence à la suite d’un accident de la circulation, et seule. Quand vous aidez cette personne, vous nouez une « convention d’assistance bénévole ».

Définition de la convention d’assistance bénévole

Non assistance à personne en danger lors d’un accident

L’article 223-6 du Code pénal rappelle que toute personne doit porter assistance en cas de danger. «Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.»

Ce principe, vous le connaissez sans doute bien mieux sous le nom de «non-assistance à personne en danger». En vertu dudit principe donc, vous devez en reprenant l’exemple cité plus haut, venir en aide à la personne blessée.

Principe de la convention d’assistance bénévole

Dès lors que vous le faites, vous établissez avec la personne blessée une «convention d’assistance bénévole». Or, par cette même convention, l’assisté (c’est-à-dire la personne blessée) a l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis, au cours de l’entraide, par celui qui lui aura apporté son secours (vous).

Quelles sont les conditions de la convention d’assistance ?

On parle de convention tacite d’assistance si la situation remplit les conditions suivantes :

  • Une personne (assistant) apporte son aide à une autre personne (assistée) qui l’accepte ;
  • L’assistance est exclusivement dans l’intérêt de l’assisté ;
  • L’assistance est à titre gratuit ;
  • Un dommage est subi quand l’assistance est apportée.

L’assurance du blessé couvre les conséquences dommageables

Si quelqu’un vous prête assistance alors que vous êtes blessé et que cette même personne subit également des blessures, elle peut se retourner contre vous pour obtenir réparation de son préjudice sans qu’elle ait à fournir la moindre preuve de faute de votre part. Votre responsabilité est engagée dès lors que la personne vous est venue en aide bénévolement.

Ainsi, certaines compagnies d’assurance automobile peuvent proposer, sans que ce soit une règle absolue, de couvrir «en extension de garantie les conséquences dommageables de l’aide bénévole apportée ou reçue par l’assuré à l’occasion d’un accident».

Il vous appartient encore une fois de bien lire votre contrat d’assurance voiture afin de vérifier qu’une telle clause existe bel et bien.

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