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Assurance auto : quelle conséquence à refuser une offre d’indemnisation ?

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Après un sinistre, qu’il soit matériel ou corporel, votre compagnie d’assurance auto doit vous proposer une indemnisation à hauteur de ce qu’elle estime réparateur. Mais que se passe-t-il si vous refusez la première offre de réparation de l’assureur ?

Ce que dit la loi

Dans les faits, la loi oblige l’assureur à proposer une mesure de réparation, matérielle ou financière à hauteur des accords passés lors de la signature du contrat d’assurance auto. Il aura alors à envoyer à l’assuré une proposition, à lui et à lui seul, et ce même s’il a fait appel à un avocat.

L’article L.113-5 du Code des Assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et ne peut être tenu au-delà ». Or, bien souvent, les contrats obligent le prestataire à formuler une offre. L’assuré devra évaluer et déterminer si il accepte ou refuse la proposition d’indemnisation.

En cas d’accident de la circulation

D’autre part, en cas d’accident de la circulation selon l’article L.221-9 du Code des Assurances, l’assureur du conducteur responsable doit proposer une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 3 mois maximum.

L’assureur est tenu de faire une seule offre

Si l’assuré refuse l’offre d’indemnisation, son prestataire n’est plus tenu de lui en présenter une nouvelle, qu’elle soit plus arrangeante pour lui ou non. Il n’existe aucun accord qui empêche l’assureur de contester par la suite la légitimité même d’une indemnisation. La seule obligation qu’a l’assureur est de vous présenter une offre qui, selon sa bonne foi, devra être à la hauteur des préjudices à indemniser. Ce principe s’applique à la plupart des formules d’assurance qui visent la réparation d’un dommage : Auto, habitation, moto…

La Cour de cassation a rejeté l’argument d’un assuré jugeant cette pratique trompeuse. Dans ce litige, l’organisme a considéré que le contrat était clair à ce sujet et que l’assureur s’était acquitté de ses obligations en présentant une offre à la victime.

Astuce Malynx !

Le bon réflexe à avoir est de se tenir informé des clauses du contrat souscrit avec l’assureur et d’être vigilant. Comparer son assurance auto permet de trouver un devis qui pourra protéger l’assuré tout en conservant des prix compétitifs.

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