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Assurances : quelles conséquences à refuser une offre d’indemnisation ?

Après un sinistre, qu’il soit matériel ou corporel, l’assureur doit proposer une indemnisation à hauteur de ce qu’il estime réparateur. Mais que se passe-t-il si l’assuré refuse la première offre de réparation de l’assureur ?

Signature de contrat

Dans les faits, la loi oblige l’assureur à proposer une mesure de réparation, matérielle ou financière à hauteur des accords passés lors de la signature du contrat. Il aura alors à envoyer à l’assuré une proposition, à lui et à lui seul, et ce même s’il a fait appel à un avocat.

L’article L 113-5 du Code des Assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et ne peut être tenu au-delà « . Or, bien souvent, les contrats obligent le prestataire à formuler une offre. L’assuré devra évaluer et déterminer si il accepte ou refuse la proposition d’indemnisation.

L’assureur est tenu de faire une seule offre

Si l’assuré refuse l’offre d’indemnisation, son prestataire n’est plus tenu de lui en présenter une nouvelle, qu’elle soit plus arrangeante pour lui ou non. Il n’existe aucun accord qui empêche l’assureur de contester par la suite la légitimité même d’une indemnisation. La seule obligation qu’a l’assureur est de vous présenter une offre qui, selon sa bonne foi, devra être à la hauteur des préjudices à indemniser. Ce principe s’applique à la plupart des formules d’assurance qui visent la réparation d’un dommage : Auto, habitation, moto…

La Cour de cassation a rejeté l’argument d’un assuré jugeant cette pratique trompeuse. Dans ce litige, l’organisme a considéré que le contrat était clair à ce sujet et que l’assureur s’était acquitté de ses obligations en présentant une offre à la victime.

Le bon réflexe à avoir est de se tenir informé des clauses du contrat souscrit avec l’assureur et d’être vigilant. Comparer son assurance auto permet de trouver un contrat qui pourra protéger l’assuré tout en conservant des prix compétitifs.