Entretien

FGAO : « La non-assurance est le problème de tous »

Le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires, indemnise les victimes d’accidents de la route causés par des automobilistes en défaut d’assurance. A l’occasion des 70 ans de l’institution, son directeur, Philippe Roux, nous a accordé un entretien. Il affirme qu’il est urgent de renforcer la lutte contre le phénomène de la non-assurance, qui se développe en France depuis plusieurs années.

Quelles sont les principales missions du FGAO ?

Nous avons une mission de service public effectuée au nom de la solidarité nationale : indemniser des victimes d’accidents causés par des conducteurs non-assurés ou inconnus, dans le cas des délits de fuite. C’est notre mission principale. En parallèle, nous intervenons notamment auprès des particuliers dans le cas de faillite de leur entreprise d’assurance, au titre de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire ou de la garantie dommages-ouvrage.

Enfin, nous intervenons dans l’indemnisation des accidents de la circulation sur le sol, impliquant un piéton, un vélo, un animal. Nous avons également une mission de prévention pour réduire la non-assurance routière, à travers des campagnes ciblées, par exemple, notamment l’histoire de Marc.

Comment évaluez-vous l’ampleur de la non-assurance en France ?

Il est important de préciser que nous ne pouvons mesurer le nombre de conducteurs non-assurés qu’à la suite d’accidents dans lesquels ils étaient impliqués. Nos chiffres ne représentent donc pas l’ensemble des conducteurs qui roulent sans assurance. Personne ne peut aujourd’hui quantifier ce phénomène. Néanmoins, l’évolution du nombre de conducteurs en défaut d’assurance qui blessent ou tuent des victimes constitue un indicateur très parlant.

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Le nombre de victimes d’accidents corporels indemnisées par le FGAO a augmenté de +5% entre 2015 et 2019, alors que dans le même temps, le nombre global de victimes d’accidents corporels en France baissait de -1% (selon l’ONISR). Autre comparaison avec ce même indicateur : le FGAO a indemnisé -14% de victimes d’accidents corporels causés par des non-assurés entre 2019 et 2020 – année atypique de très faible densité de trafic – alors que le nombre d’accidents de ce type baissait de -21% en France. La non-assurance est un véritable fléau contre lequel il faut lutter sans relâche.

" Il n’y a pas de diminution, en termes de coût sociétal, de la non-assurance. "

Vous évoquez l’année 2020 : peut-on estimer l’impact de la crise sur le nombre d’accidents impliquant des non-assurés ?

L’année 2020 a été très particulière et ne peut pas refléter une tendance générale. On ne peut pas se cacher derrière ces chiffres, d’abord parce que le nombre d’accidents, comme je le soulignais, a nettement baissé en raison de la très faible circulation. Malgré cela, entre 2019 et 2020, on note une augmentation des indemnités versées aux victimes d’accidents causés par  un non-assuré de +19%.

Cela se traduit par 91 millions d’euros réglés au cours de l’année 2020 aux victimes blessées ou aux ayants droit des celles malheureusement décédées. Et si on ne garde que la période entre 2015 et 2019, cette hausse atteint +30% ! Il n’y a donc pas de diminution, en termes de coût sociétal, de la non-assurance. Ce n’est pas uniquement le problème du FGAO, mais de tous, puisque ce sont les assurés qui financent directement ou indirectement 60% du Fonds.

Quel est le risque pour la société de voir se développer la non-assurance ?

L’incidence économique. Avec les conséquences de la crise sanitaire, est-ce que demain une partie de la population fera le « mauvais choix » de ne pas assurer son véhicule ou son deux-roues pour des motifs financiers ? Il y a là un véritable enjeu. Notre rôle est de prévenir les conducteurs mais aussi les assureurs ne pas commettre cette erreur.

Quand on regarde les auteurs non-assurés des accidents, on remarque qu’il s’agit de jeunes de moins de 35 ans (60%), qui sont parfois au chômage, en études ou disposent de faibles revenus. La crise sanitaire aggrave la précarité de cette population. Nous échangeons avec les assureurs à ce sujet.

" Aujourd’hui, le FVA (…) recense 56 millions de véhicules. Il est fiable à 99% et en cours de perfectionnement. "

Les innovations telles que le fichier des véhicules assurés (FVA) et les radars vous aident-elles à travailler plus efficacement ?

Le FGAO est à l’origine de la mise en place du FVA. Nous souhaitions vraiment qu’il soit mis en place à l’instar des fichiers équivalents des autres pays de l’Union européenne. Tous les autres Etats membres avaient accepté la vérification de l’assurance par un fichier centralisé, sauf la France, qui préférait qu’un organisme contacte tous les assureurs pour vérifier si un  véhicule était assuré par l’un d’eux. Cela n’était pas pratique et ne permettait pas aux forces de l’ordre d’agir. Aujourd’hui, le FVA est alimenté directement par les assureurs et courtiers et recense 56 millions de véhicules. Il est fiable à 99%, il est en cours de perfectionnement pour être encore plus robuste.

Le FGAO, dans le cadre de ses actions de prévention, a écrit à certains  propriétaires des véhicules qui ne figuraient pas sur ce fichier. 85 000 courriers ont ainsi été envoyés en 2020. Cela a permis d’améliorer le fichier en recensant des erreurs administratives marginales ; mais surtout de prévenir les non-assurés du risque pénal et patrimonial, puisqu’ils devront rembourser le FGAO parfois toute leur vie.

A l’avenir, le FVA pourrait servir à verbaliser directement les non-assurés ?

Le FVA est un vrai instrument de lutte contre la non-assurance. Quand le fichier sera assez solide, les forces de l’ordre auront la capacité de sanctionner les contrevenants notamment grâce aux radars qui détectent les plaques d’immatriculation. C’est le Ministère de l’Intérieur qui déterminera le moment où le FVA sera complètement opérationnel pour aller dans cette voie.

" Rouler sans assurance est un délit passible d’une amende forfaitaire de 750€. "

Début 2021, les assureurs ont pris des engagements pour perfectionner l’alimentation de l’outil.  Il faut dire que le mécanisme nécessite une grande rigueur : chaque mouvement d’assurance doit être l’objet d’information, immédiatement et au plus tard dans les 72 heures. Dans quelques mois, j’espère que le FVA sera fin prêt pour permettre d’isoler et sanctionner les propriétaires de véhicules non-assurés.

Justement, comment convaincre quelqu’un qui refuse de s’assurer ?

Précisément en l’alertant sur le double risque encouru : un risque pénal car rouler sans assurance est un délit passible d’une amende forfaitaire de 750€. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 750€, assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, confiscation du véhicule…).

En cas de nouveau manquement, la réponse pénale peut aller jusqu’à 7 500€ d’amende assortie de peines complémentaires. Ensuite un risque patrimonial puisque le FGAO indemnise la victime, mais se retourne automatiquement contre l’auteur pour récupérer cet argent.

Le FGAO indemnise aussi dans le cas où l’auteur de l’accident est inconnu. Quels sont les premiers réflexes à avoir quand on fait face à un délit de fuite ?

La première chose à faire, c’est d’identifier tous les éléments et les témoignages qui attestent qu’un véhicule a pris la fuite. Pour être indemnisé, la priorité est d’établir la preuve des faits. Il faut donc essayer d’avoir des photos, des témoins, le numéro de plaque…. Le second volet, c’est le dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre, afin d’entamer une action qui puisse prospérer.

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Le FGAO peut être amené à refuser une indemnisation si les faits ne sont pas avérés. C’est beaucoup plus simple dans le cas d’un constat amiable ou une constatation des faits par la police, mais dans le cas du délit de fuite, l’obtention de la preuve de l’implication d’une autre voiture  est la clé de l’indemnisation.

" Le nombre de délits de fuite a bondi de +34% entre 2010 et 2019. (…) Quand il s’agit d’un accident corporel, c’est encore plus inacceptable. "

Avez-vous noté une augmentation des délits de fuite ?

Ce phénomène évolue très péjorativement en France depuis plusieurs années. Les raisons peuvent être multiples : le conducteur est non-assuré, peut-être ivre, n’a peut-être pas le permis ou encore il peut avoir peur. Selon l’ONISR, le nombre de délits de fuite a bondi de +34% entre 2010 et 2019. On en recense plus de 180 000 par an. Quand il s’agit d’un accident corporel, c’est encore plus inacceptable, car avant l’arrivée des premiers secours, l’état de la victime risque de se détériorer. Cela participe de la gravité du délit de fuite.

Le développement des trottinettes et autres engins de déplacement personnel (EDPM) est-il une préoccupation du FGAO ?

Oui, puisque l’assurance des EDPM est obligatoire. Ce sont des véhicules terrestres à moteur. La trottinette électrique est donc soumise à obligation d’assurance de responsabilité civile au même titre qu’une voiture. Il faut donc bien informer le public sur la nécessité de s’assurer soi-même ou son enfant. A ce titre, les comparateurs d’assurance ont un vrai rôle à jouer. Il y a cinq ou six ans, cela n’existait pas, mais désormais il existe de nombreux contrats adaptés. Les comparateurs peuvent aiguiller les assurés vers la bonne formule.

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La Cour des comptes affirme que le FGAO pourrait avoir un bilan financier négatif en 2025. L’augmentation de la non-assurance est-elle directement en cause ?

Tout d’abord, la Cour des comptes a salué les actions du FGAO qui fait son maximum pour optimiser l’utilisation des fonds publics en soulignant « l’efficience » de son modèle. Sur l’aspect financier, la situation est simple : les indemnisations augmentent fortement en volume (le nombre de victimes, en particulier d’accidents corporels) et en montant. Mais les ressources du Fonds n’augmentent pas au même rythme.

Dès lors, l’enjeu est de trouver une parade pour poursuivre notre mission à long terme efficacement. Elle consiste à lutter contre la non-assurance. Comme le dit le ministère de l’Economie, cette lutte est la clé pour l’avenir du FGAO. Et nous sommes tous concernés. Roulez assurés !