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Défaut d’assurance : un avenir incertain pour les indemnisations du FGAO

Un rapport de la Cour des comptes, rendu public mardi, alerte le gouvernement sur une situation financière « dégradée » et donc une baisse des indemnisations dans les prochaines années pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permet aux victimes d’être indemnisées notamment en cas d’accident causé par un conducteur sans assurance auto. Dans un rapport adressé aux ministres de l’Économie, Bruno Le Maire, et de la Justice, Eric Dupond-Moretti, la Cour des comptes signale une situation financière préoccupante avec un déficit prévu d’ici quelques années.

Le FGAO et le Fonds des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ont toujours observé des trésoreries excédentaires, mais ils ont connu « une nette détérioration de leur situation financière au cours des dix dernières années », précise la Cour des comptes. Pour le FGAO, ce basculement vers le déficit devrait avoir lieu en 2025.

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+30% d’indemnisations sur 5 ans

Ainsi, la Cour des comptes demande au gouvernement que cette tendance soit « redressée en réexaminant les missions de fonds et les contributions qui les alimentent afin de sécuriser, dans la durée, l’indemnisation des victimes ». Le FGAO profite aujourd’hui de ressources issues des assurés, via les primes d’assurance auto, mais aussi des assureurs avec un taux de rétribution revu à la hausse en 2018.

Pour rappel, selon le rapport annuel du Fonds sur l’année 2019, les indemnisations données aux victimes d’accidents de la route, mettant en cause un conducteur en situation de défaut d’assurance, ont atteint 115 millions d’euros. Face à la hausse des frais médicaux et des tarifs d’aide et d’assistance, ce chiffre a grimpé de 30% sur les 5 dernières années.