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Auto : comment contester une ordonnance pénale ?

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En tant qu’automobiliste, vous avez peut-être déjà été condamné par ordonnance pénale suite à une infraction routière. Qu’est-ce que l’ordonnance pénale? Peut-on contester une ordonnance pénale et si oui, comment la contester?

Votre comparateur assurance auto LeLynx.fr vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’ordonnance pénale.

1/ L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée

Selon l’article 495 du Code de procédure pénale «Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis.»

Ainsi, l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, sans comparution. En d’autres termes, si vous vous rendez responsable d’une infraction routière et que le parquet décide de recourir à l’ordonnance pénale, vous recevrez une lettre recommandée AR sans autre forme de procès, sur laquelle figurera la décision du juge.

L’ordonnance pénale vise tout à la fois les contraventions, on parle alors d’ordonnance pénale contraventionnelle, et les délits, ordonnance pénale délictuelle.

Ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, l’ordonnance pénale est très largement appliquée aujourd’hui pour les délits routiers et contraventions connexes.

2/ Recours à l’ordonnance pénale pour défaut d’assurance, conduite sans permis ou en état d’ivresse

Font généralement l’objet d’ordonnance pénale les infractions suivantes:

En principe, c’est à la suite d’une concertation entre les magistrats du parquet et du siège que la procédure d’ordonnance pénale est décidée.

en général, l’ordonnance pénale ne concerne que les affaires sans victimes. L’ordonnance pénale ne peut pas être appliquée si la victime souhaite convoquer l’auteur de l’infraction par citation directe.

3/ Les démarches pour faire opposition à une ordonnance pénale

Quelles pourraient être les raisons concrètes de s’opposer à une ordonnance pénale? Très simplement si vous ne reconnaissez pas avoir été l’auteur de l’infraction.

Vous souhaitez contester une décision rendue par ordonnance pénale, comment faire?

Vous pouvez faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire 30 jours à compter de la date d’envoi (et non de réception) de la lettre recommandée AR. Il suffit d’envoyer un courrier ou de faire une déclaration orale au greffe du même tribunal, devant lequel l’affaire sera alors rejugée suivant la procédure ordinaire.

Pour faire opposition à une ordonnance pénale, il est dans votre intérêt de vous assurer que vous avez des chances concrètes de gagner, notamment par le recueil de justificatifs prouvant que vous n’avez pas commis l’infraction. Si tel n’est pas le cas ou si l’opposition vise seulement à contester l’amende, abstenez-vous.

Source: Sénat.fr