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Nullités, déchéances, exclusions d’assurance : l’obligation de « caractères très apparents »

Jihane Bensouda - mis à jour le

Un contrat d’assurance auto comporte des clauses de conditions générales. Ces clauses prévoient des nullités, des déchéances ou encore des exclusions de garanties. Pour être valables, elles doivent respecter certaines règles.

Nullité et déchéance

Selon l’article L 112-4 du Code des assurances: « les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Les clauses litigieuses qui ne sont pas mentionnées en caractères très apparents ne sont pas valables. Ce texte exige que les clauses de déchéance et de nullité apparaissent en caractères très apparents, c’est-à-dire dans une typographie différente du corps principal du texte et pas simplement dans un caractère identique aux autres articles de la police. Il importe peu qu’il soit démontré que l’assuré ait eu connaissance de ces clauses. La Cour de cassation respecte le formalisme résultant du Code des assurances.

En ce qui concerne les exclusions

Les exclusions sont également soumises à l’article L. 112-4 du code des assurances selon lequel l’exclusion doit être rédigée en caractères très apparents. Une différence matérielle doit exister entre les caractères adoptés pour les exclusions et ceux utilisés pour les autres clauses.

En effet, alors que l’article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance doit être rédigé en caractères apparents, l’article L. 112-4 prévoit que les exclusions de garantie doivent quant à elles figurer en caractères «très» apparents. Ce degré supérieur d’apparence relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Selon la jurisprudence, cette exigence se traduit par une présentation générale qui attire l’attention de l’assuré. Ainsi, les juges du fond estiment que lorsque des clauses d’exclusion en caractères gras cohabitent avec des clauses de couleur rouge, seules ces dernières respectent les prescriptions légales.

Les exclusions qui ne figurent pas en caractères très apparents sont réputées non écrites.

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