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Vous conduisez une voiture et êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance auto. Vous est-il déjà arrivé de déclarer un sinistre, de ne pas recevoir l’indemnité qui vous était due et de ne vous en inquiéter que très tard ? Vous pouvez ainsi avoir à vous questionner sur le délai de prescription.
D’un point de vue sémantique, la prescription désigne soit :
En droit des assurances, la prescription extinctive est régie par l’article L114-1 du code des assurances. On parle de prescription assurance automobile pour rendre compte de la perte du droit à entreprendre toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance.
Sont considérées comme dérivant d’un contrat d’assurance toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat, à savoir :
Concrètement, la prescription en assurance automobile signifie que passé un certain délai, l’assuré qui n’aurait pas exercé son droit à réclamer une indemnité à la compagnie d’assurance auto, perd ce droit et ne peut ainsi plus mener d’action en justice contre l’assureur. De la même manière, l’assureur ne peut plus, passé le même délai, poursuivre l’assuré en justice pour obtenir le paiement des cotisations par exemple.
En assurance, le délai de prescription est de 2 ans, on parle d’ailleurs de prescription biennale. Ce délai commence à courir à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du fait générateur, à savoir l’événement qui lui permet d’agir.
Dans le cas qui nous intéresse ici, le fait générateur ou événement qui permet à l’assuré d’agir est la déclaration du sinistre donnant lieu au versement d’une indemnisation. Toutefois, le délai de 2 ans peut courir à partir du moment où l’assuré a pris connaissance du sinistre, si tant est qu’il puisse prouver qu’il l’ignorait jusque-là.
Le délai de 2 ans de prescription peut être interrompu, à la suite :
L’interruption du délai de prescription a pour effet de «figer le délai en cours». Ce qui veut dire qu’après le fait interruptif, un nouveau délai de prescription de 2 ans recommence, contrairement à la suspension qui «met entre parenthèses le délai de prescription qu’elle allonge d’autant».
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Source: Service-public.fr
Lexique des termes d’assurance, James Landel, éditions L’Argus de l’Assurance.
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