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Assurance auto : qu’est-ce que la prescription ?

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Vous conduisez une voiture et êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance auto. Vous est-il déjà arrivé de déclarer un sinistre, de ne pas recevoir l’indemnité qui vous était due et de ne vous en inquiéter que très tard ? Vous pouvez ainsi avoir à vous questionner sur le délai de prescription.

Prescription et réclamation d’indemnité

Quelle est la définition de la prescription en assurance ?

D’un point de vue sémantique, la prescription désigne soit :

  • Le laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit, on parle alors de prescription acquisitive ;
  • Soit le laps de temps au terme duquel une personne perd un droit, on parle dans ce cas de prescription extinctive.

En droit des assurances, la prescription extinctive est régie par l’article L114-1 du code des assurances. On parle de prescription assurance automobile pour rendre compte de la perte du droit à entreprendre toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance.

Délais de prescription en assurance auto

Sont considérées comme dérivant d’un contrat d’assurance toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat, à savoir :

  • Le paiement ou remboursement des cotisations (action menée par l’assuré et l’assureur) ;
  • Le règlement de l’indemnité (action menée par l’assuré) ;
  • La résiliation du contrat ;
  • La restitution de l’indemnité perçue par l’assureur pour le compte de l’assuré ;
  • La répétition par l’assureur des sommes indûment perçues par l’assuré ;
  • La nullité du contrat ;
  • Le droit de contrôle de l’assureur sur la comptabilité de l’assuré lorsque les cotisations sont fixées en pourcentage du chiffre d’affaires, etc…

délai indemnisation

Concrètement, la prescription en assurance automobile signifie que passé un certain délai, l’assuré qui n’aurait pas exercé son droit à réclamer une indemnité à la compagnie d’assurance auto, perd ce droit et ne peut ainsi plus mener d’action en justice contre l’assureur. De la même manière, l’assureur ne peut plus, passé le même délai, poursuivre l’assuré en justice pour obtenir le paiement des cotisations par exemple.

Prescription biennale après sinistre

Qu’est-ce que la prescription biennale ?

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans, on parle d’ailleurs de prescription biennale. Ce délai commence à courir à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du fait générateur, à savoir l’événement qui lui permet d’agir.

Dans le cas qui nous intéresse ici, le fait générateur ou événement qui permet à l’assuré d’agir est la déclaration du sinistre donnant lieu au versement d’une indemnisation. Toutefois, le délai de 2 ans peut courir à partir du moment où l’assuré a pris connaissance du sinistre, si tant est qu’il puisse prouver qu’il l’ignorait jusque-là.

Interruption du délai de prescription

Le délai de 2 ans de prescription peut être interrompu, à la suite :

  • D’une citation en justice ;
  • De la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
  • De l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré (en cas de non-paiement de la prime par exemple), par l’assuré à l’assureur (en cas de demande de règlement de l’indemnité).

L’interruption du délai de prescription a pour effet de «figer le délai en cours». Ce qui veut dire qu’après le fait interruptif, un nouveau délai de prescription de 2 ans recommence, contrairement à la suspension qui «met entre parenthèses le délai de prescription qu’elle allonge d’autant».

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Source: Service-public.fr

Lexique des termes d’assurance, James Landel, éditions L’Argus de l’Assurance.

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