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Calculer les intérêts d’un retard d’indemnisation d’assurance

Julien Prioux - mis à jour le

En cas de retard d’indemnisation de la part de l’assureur, des intérêts doivent être versés en complément de l’indemnisation due à l’origine. Le calcul des intérêts répond à un barème précis, mis à jour annuellement.

Le calcul des intérêts

Le calcul des intérêts intervient lorsqu’un assureur a du retard dans l’indemnisation auprès d’un de ses clients. Indépendamment du type d’assurance, les intérêts ont pour base l’indemnisation versée par l’assureur et sont calculés en fonction du taux légal en vigueur, défini chaque année par décret au Journal Officiel.

AnnéeTaux légal en vigueur
2016 / 1er semestre (janvier – juin)4,54%
2015 / 2eme semestre (juillet-décembre)4,29%
2015 / 1er semestre (janvier – juin)4,06%
20140,04%
20130,04%
20120,71%
20110,38%
20100,65%

La formule permettant de calculer les intérêts est la suivante, quel que soit le type d’indemnisation:

( somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365* x 100)

La somme due correspond à la somme d’indemnisation initiale due par l’assureur.
Le nombre de jours de retards commence à courir à partir de la réception du courrier de sommation par l’assureur.

*Attention l’année 2016 étant bissextile, il convient de compter 366 jours et non 365.

Exemple : J’ai interpellé mon assureur sur le fait qu’il devait me verser 5 000€€ d’indemnités le 1er janvier 2014. Il ne m’a toujours rien versé au premier 1er janvier 2015, malgré l’envoi de courriers recommandés (pour relancer le délai de prescription).

Mon assureur doit donc me verser comme intérêts :
( 5000 x 365 x 0,04) / (365 x 100) = 2€

Astuce Malynx !

Il est nécessaire de calculer indépendamment les intérêts pour chaque année couverte par le retard, puisque chaque année possède un taux légal en vigueur différent. Les taux sont désormais différents chaque année par semestres, ce qui demande des calculs supplémentaires, en suivant la même formule.

Les cas particuliers encadrés dans des délais

Les accidents de la circulation

Indemnisation en cas d'accident de la route

D’après les articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de la demande d’indemnisation pour présenter une offre d’indemnisation à l’assuré ayant subi des dommages corporels, suite à un accident de la circulation. Tout retard sur cette offre d’indemnisation cause des intérêts égaux à être majorés de 2 fois le taux légal en vigueur.

L’assuré dispose alors de 15 jours pour refuser l’offre s’il le désire. En cas d’acceptation, l’assureur doit honorer l’indemnisation dans un délai d’1 mois. En cas de retard, les intérêts sont cette fois majorés de 1,5 fois le taux légal en vigueur pour les 30 premiers jours, et de 2 fois ce taux par la suite.

L’assurance-vie

Gérer son contrat d’assurance vie 

L’article L. 132-23-1 du Code des assurances donne à l’assureur un délai de 30 jours à compter de la demande d’indemnisation pour verser l’indemnité à l’assuré bénéficiaire. En cas de retard, les intérêts sont cette fois majorés de 1,5 fois le taux légal en vigueur pour les 60 premiers jours, et de 2 fois ce taux par la suite.

Une spécificité de l’assurance-vie fait que le délai d’action de 2 ans peut être étendu à 10 ans si le bénéficiaire de l’assurance n’est pas le souscripteur.

L’assurance construction obligatoire

Assurance habitation pour propriétaires

D’après les articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, l’assureur a un délai de 60 jours à compter de la demande d’indemnisation pour donner à l’assuré une réponse quant au principe d’une indemnisation. L’assureur dispose alors 30 jours supplémentaires pour déterminer le montant de l’indemnisation. Avec l’accord de l’assuré, ce délai peut être prolongé, avec une limite maximale de 135 jours. Une fois l’offre acceptée par l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour verser l’indemnité. En cas de retard, les intérêts sont majorés de 2 fois le taux légal en vigueur.