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Comment déclarer un sinistre à l’assurance auto ?

Julien Prioux - mis à jour le

Pour bénéficier d’une prise en charge de la part de l’assurance auto en cas de sinistre, un assuré doit obligatoirement déclarer un sinistre. Démarches, délais, document à fournir… Comment être sûr d’être indemnisé ?

Les obligations générales

Comme le prévoit l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre impliquant le véhicule couvert par la police d’assurance. Les sinistres à déclarer doivent obligatoirement :

  • aggraver les risques prévus dans le contrat d’assurance ;
  • créer de nouveaux risques (qui rendent inexactes ou invalides les réponses faites à l’assureur au moment de la souscription).

Les délais à respecter

La déclaration d’un sinistre automobile est très encadrée par le Code des assurances, notamment en ce qui concerne les délais à respecter. Les délais légal sont de :

  • 5 jours maximum à partir de la prise de connaissance du sinistre ;
  • 2 jours maximum en cas de vol ;
  • 10 jours maximum en cas de catastrophe naturelle.

Attention, le non-respect des délais de déclaration de sinistre peuvent entraîner une déchéance de garantie de la part de l’assureur et, par conséquent, un refus d’indemnisation du sinistre.

Les démarches obligatoires

En cas de sinistre, il est important que l’assuré contacte son assureur par téléphone pour l’en informer. Il peut également lui demander conseil concernant les démarches à réaliser pour bénéficier de la meilleure indemnisation.

Il existe 3 manières simples de déclarer un sinistre :

  • Le courrier papier, contenant la lettre de déclaration et le constat amiable rempli sur le lieu du sinistre. Il peut être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La déclaration de sinistre en ligne, utilisant les services connectés (internet, application pour téléphone…) mis à disposition par certaines compagnies d’assurance.
  • La déclaration chez l’assureur, qui nécessite de se déplacer en agence pour remplir et fournir les documents nécessaires.

Les documents à envoyer

  • Le constat amiable – ou constat européen d’accident – contient les informations et circonstances du sinistre. Il permet de déterminer la responsabilité de personnes impliquées.

<< Télécharger gratuitement un modèle de constat amiable >>

Constat amiable auto

 

  • En cas de vol, une copie du dépôt de plainte fait auprès de la police ou de la gendarmerie.
  • La lettre de déclaration détaille les circonstances du sinistre et fait part de la demande d’indemnisation.

<< Télécharger gratuitement un modèle de lettre de déclaration >>

Lettre type déclaration de sinistre

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