La résiliation abusive du contrat d’assurance auto par l’assureur

Résiliation par l'assureur

Même les plus fidèles des assurés ne sont pas à l’abri d’être un jour les destinataires d’une lettre de résiliation provenant de leur compagnie d’assurance auto. Souvent difficile à comprendre par les affiliés, cette rupture de contrat est pourtant tout à fait autorisée par la loi.

Abusif pour l’assuré, légal pour l’assureur

Tout comme l’assuré a le droit de résilier son contrat après un an d’engagement, les compagnies d’assurance auto peuvent se séparer de leurs clients à échéance de leur contrat. L’article L113-13 du Code des assurances en donne la confirmation légale : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. »

Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l’assureur sans motif précis : sa seule obligation reste le respect d’un préavis de 2 mois, laps de temps nécessaire pour permettre à l’assuré de trouver un nouveau contrat d’assurance. En général, une accumulation de sinistres – qu’ils soient responsables ou non – est à l’origine de cette résiliation. Mais d’autres raisons peuvent être avancées : aggravation du risque, déclaration frauduleuse, non-paiement des cotisations… Quand bien même la rupture de contrat est difficile à accepter par l’assuré, un avis de résiliation ne peut jamais être considéré comme « abusif ».

Rompre son contrat avant d’être résilié

Trouver une nouvelle compagnie d’assurance représente un véritable parcours du combattant pour les automobilistes résiliés. Les assureurs peinent en effet à faire confiance à ces profils à risques et, lorsqu’ils acceptent de les couvrir, leur font payer très cher. Le meilleur moyen de ne se prévenir d’une telle situation reste donc d’anticiper.

Les conducteurs ayant cumulés plus de deux sinistres ont toutes les chances de voir leur couverture d’assurance résiliée à échéance de leur contrat. Pour éviter d’être fiché pendant 5 ans à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile), il est préférable de faire jouer la concurrence en souscrivant au plus vite une nouvelle police d’assurance. Depuis 2015, cette démarche est facilitée par l’entrée en vigueur de la loi Hamon : il est désormais possible de résilier un contrat auto à tout moment, après un an d’engagement.

Par ailleurs, les assurés peuvent compter sur un outil efficace pour faciliter leur recherche d’un nouvel assureur : la comparaison d’assurances en ligne. Une connexion Internet suffit pour accéder gratuitement et en quelques clics à différents devis d’assurance, leurs tarifs et garanties.

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Et si on discutait ?

    Axa résilie mon assurance moto pour « politique technique! ».Aucun sinistre depuis mon adhésion(4 ans)mais suspension d’assurance voiture que j’ai vendue il y a 1 mois….

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    Bonjour,
    J’ai ouvert un contrat d’assurance en 2010. Ma compagne était conducteur secondaire. En 2013, nous sommes séparê et elle est parti avec la voiture. L’assureur avait indiqué sur le dossier qu’aucune modification ne soit faite sans l’accord des deux. Pourtant, un jour, j’ai reçu un sms de l’assureur « votre contrat xxx est résilié ». Mon ex avait transféré la voiture sur un nouveau contrat. Est légal ?
    Cordialement,

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    Bonjour @Hervé,
    Contactez l’assureur pour obtenir des explications concernant cette situation. Il est le seul à pouvoir vous aider sur ce sujet.

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    Bonjour,
    Mon assurance m’a résilié pour défaut de paiement. Je n’ai reçu aucun courrier ou recommandé et m’en suis aperçu car, ayant payé a l’année, je me suis demandé la date d’échéance de mon assurance auto et c’est ainsi que j’ai appris ma radiation.
    Aujourd’hui un bureau d’huissier apparemment mandaté par l’assurance me demande de régler l’assurance pour l’année 2017 soit 500€ mais sans être assurée par la suite; Est-ce normal ? Quel recours?
    Par ailleurs, est-ce que je peux faire les démarches auprès d’autres assurance pour assurer ma voiture?
    Merci pour votre aide, je suis un peu perdue !

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    Bonjour @Claire,
    Votre assureur est normalement tenu de vous informer du défaut de paiement avant de vous résilier pour vous donner l’opportunité de vous régulariser. Si vous avez bien reçu la lettre de résiliation, vous n’avez rien a payer pour la période au-delà de la date effective de résiliation. La seule somme que peut vous demander l’assureur correspond aux éventuelles cotisations que vous n’auriez pas payé jusqu’à la date de résiliation. Vous n’êtes tenue de régler que pour la période pour laquelle vous êtes couverte par le contrat, pas au-delà.
    Si vous avez été résilié, bien entendu, n’attendez pas avant de réaliser les démarches nécessaires pour vous assurer de nouveau auprès d’une autre compagnie. Rouler sans assurance peut coûter cher !

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