Prescription

Définition du mot prescription

La prescription est la perte du droit de l’assuré de réclamer une indemnité à l’assureur, car le délai pour le faire est écoulé. Il y a prescription quand le droit de l’assuré d’être indemnisé n’a pas été exercé en temps voulu.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’assuré prévus dans votre contrat d’assurance auto auprès de votre assureur pendant 2 ans. Passé ce délai, vous perdez votre droit de réclamer en justice tout règlement d’indemnités; de même, votre assureur ne peut plus vous demander de vous acquitter de vos cotisations d’assurance auto.

Il ne faut pas confondre ce délai de 2 ans qui vous permet d’exercer, au titre d’assuré, un certain nombre de droits auprès de votre assureur et le délai de 5 jours dont vous disposez pour déclarer un sinistre en cas d’accident.

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