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Mise à jour le 04/04/2024
Si vous êtes titulaire d’une assurance auto, vous pouvez un jour vous trouver dans une situation de litige avec votre assureur. Dans ce cas, vous disposez d’un délai pour réclamer réparation et intenter une action en justice contre votre compagnie d’assurance auto. Si vous vous en inquiétez trop tard, vous risquez de dépasser le délai de prescription.
Une assurance auto est un contrat qui engage 2 parties (un assureur et un assuré) à remplir certaines conditions.
Par exemple, vous devez payer votre cotisation. En échange, votre assureur s’engage à couvrir les dommages que vous pouvez causer selon certaines conditions. Cependant, ces obligations liées au contrat d’assurance sont soumises à un délai de prescription.
La prescription est une notion juridique qui désigne le temps au-delà duquel :
En assurance auto, le délai de prescription renvoie donc au délai au-delà duquel vous ne pouvez plus demander à votre assurance d’agir. Par exemple, vous disposez d’un certain délai pour demander une indemnisation suite à un sinistre. Au-delà, votre assureur peut invoquer la prescription pour refuser de vous indemniser.
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans, pour vous comme pour l’assureur. Vous disposez donc de 2 ans à partir d’un évènement pour demander l’application de votre contrat ou pointer une erreur. Passé ce délai, vous perdez ce droit. Ce peut être le cas pour :
De la même manière, votre compagnie d’assurance doit également respecter le délai de prescription en cas d’erreur ou de fraude de l’assuré. Par exemple, cela peut concerner :
De plus, le délai de prescription en assurance auto concerne également le droit d’intenter une action en justice. Si vous contestez une décision de votre assureur et qu’une résolution à l’amiable ne fonctionne pas, vous disposez de 2 ans pour porter plainte.
De la même manière, votre assureur ne peut pas vous traduire en justice au-delà des 2 ans suivant l’événement en cause.
Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par l’assuré ou l’assureur.
Le délai de prescription de 2 ans peut être suspendu momentanément dans certains cas, par exemple :
La suspension du délai de prescription met donc en pause le délai de 2 ans.
Votre assureur comme vous-même pouvez interrompre le délai de prescription à la suite :
Ces actions viennent figer le délai en cours. À leur issue, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence.
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