Nullité du contrat

Définition du mot nullité du contrat

La nullité du contrat auto est une décision prise par votre assureur qui rend votre contrat caduc. Cela signifie que votre contrat auto est immédiatement résilié et que votre assureur ne vous indemnisera pas si vous étiez victime d’un sinistre ou d’un accident de la route.

La nullité du contrat est prononcée dans le cas d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de la part de l’assuré concernant ses informations personnelles et ses antécédents au moment de la déclaration de risques ou de la souscription de son contrat d’assurance auto .

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