Loi Chatel

Définition du mot loi Chatel

La loi Chatel a été votée en 2007 pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance à reconduction tacite. Votre assureur est désormais obligé de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat. De cette manière vous pouvez mettre fin à la reconduction tacite de votre contrat d’assurance auto en envoyant votre demande par lettre recommandée à votre assureur et ce, au minimum deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Si votre assureur vous informe de la date de fin de votre contrat moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour mettre fin à votre contrat.

Si l’assureur ne vous informe pas du tout de votre possibilité de résilier votre contrat d’assurance, vous pouvez le résilier à tout moment et sans pénalité.

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