Déchéance

Définition du mot déchéance

Une déchéance est une sanction prise par votre assureur qui entraîne la perte de votre droit d’assuré d’obtenir une indemnisation initialement prévue dans le contrat d’assurance , car vous n’avez pas rempli toutes vos obligations d’assuré mentionnées sur le contrat.

A la suite de déclarations mensongères de la part de l’assuré lors de la signature du contrat, d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou d’une déclaration de sinistres en dehors du délai de 5 jours, l’assureur peut à son tour subir un préjudice. Si vous lui avez fait courir un risque et a fortiori, si votre assureur a subi un dommage, vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre.

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