Avis d’échéance

Définition du mot avis d’échéance

Courrier que l’assureur envoie à l’assuré pour le règlement de la prime d’assurance de la période à venir. La loi Châtel impose depuis 2005 à l’assureur de mentionner sur l’avis d’échéance, la possibilité qu’a l’assuré de résilier son contrat d’assurance auto moto, ainsi que la date limite de résiliation.

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