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Mise à jour le 15/11/2023
Après un sinistre comme un accident de la route, les compagnies d’assurance auto procèdent à une indemnisation relative à la responsabilité des assurés. Alors que la prise en charge est immédiate pour les conducteurs non responsables, les automobilistes en tort doivent s’attendre à mettre la main à la poche. Que se passe-t-il au niveau de l’assurance en cas d’accident de voiture ? LeLynx.fr vous propose un décryptage des situations les plus courantes.
Depuis l’instauration de la loi Badinter en 1985, toute victime d’un accident de la route bénéfice d’une indemnisation de l’assurance auto en cas de dommages matériels et/ou corporels. Cette prise en charge s’effectue par le biais de la garantie responsabilité civile comprise dans chaque contrat d’assurance auto. En d’autres termes, il revient à l’assureur auto du conducteur en tort de dédommager les victimes non responsables dans les délais établis par la loi.
Les choses se corsent lorsque l’automobiliste est à l’origine du sinistre. D’une part, son contrat d’assurance auto est automatiquement affecté d’un coefficient malus auto, de l’autre, il n’est pas certain d’obtenir une prise en charge des dégâts provoqués. Selon la formule d’assurance souscrite, les procédures d’indemnisation diffèrent :
Si les responsabilités sont partagées entre les conducteurs, le principe veut que les assureurs se divisent les frais. Cette solution est avantageuse pour les assurés « au tiers » qui profitent alors de la responsabilité civile imposée par la loi.
Les automobilistes assurés avec une assurance auto « tous risques » restent, quant à eux, pris en charge par leur compagnie d’assurance. Dans certains cas, une demi-franchise reste à leur charge.
Premier réflexe pour enclencher la procédure d’indemnisation : remplir un constat amiable directement après l’accident de la route. Ce document permet d’établir les conditions dans lesquelles est survenu le sinistre et de départager les responsabilités de chacun. Il est primordial de le transmettre aux compagnies d’assurance dans un délai maximum de 5 jours.
Autrement, il sera plus difficile d’obtenir une prise en charge complète des dommages. En effet, l’article L113-2 du Code des assurances stipule qu’il nécessaire « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Si aucun document n’est parvenu, il est possible de voir l’assureur prononcer une déchéance de garantie en invoquant le fait que cela lui ait provoqué un tord ou tout autre préjudice.
Assurez-vous de remplir le constat en fournissant autant de détails que possibles. Les croquis doivent être clairs et précis. Si l’autre conducteur ne se montre pas coopérant, il vous faudra au moins relever sa plaque d’immatriculation ainsi que son numéro du contrat d’assurance visible sur la vignette.
Le conducteur qui n’est pas responsable de l’accident dans lequel il est impliqué conserve toujours son coefficient bonus auto. Veillez donc à observer une conduite responsable, non seulement pour votre sécurité et celle des autres, mais également pour ne pas vous voir être malussé dans le temps !
Comme pour tous types d’assurance, la prise en charge et l’indemnisation se fait à l’issue d’une expertise, réalisée par l’un de ses experts auto mandaté après déclaration du sinistre. Il établira et adressera à l’assureur chargé de l’indemnisation un rapport dans la dizaine de jours qui suit l’accident de la route.
Il se penchera notamment sur :
Dans le cas où votre véhicule est considéré comme « véhicule économiquement irréparable » (VEI), l’assureur auprès duquel vous avez fait la souscription de votre contrat d’assurance auto vous propose une offre d’indemnisation, au maximum 8 mois après le sinistre.
L’indemnisation qui vous sera versée correspondra à la valeur du véhicule avant l’accident de la route en question. La prise en charge prendra non seulement en compte les garanties souscrites mais également votre responsabilité et la franchise auto à régler, le cas échéant.
Si vous déclinez l’offre et souhaitez réparer votre véhicule, vous devrez la soumettre à une seconde expertise (ou ce que l’on appelle « contre-expertise »), mais cette fois elle sera à votre charge.
Même en cas de fuite du conducteur fautif ou d’un défaut d’assurance auto celui-ci, il est possible de trouver réparation. Une nouvelle fois, l’offre d’indemnisation dépend des garanties comprises dans le contrat d’assurance auto souscrit par la victime :
Il convient de rappeler que le fait de quitter les lieux d’un accident constitue un délit de fuite. Que faire si le responsable d’un sinistre décide de rapidement partir ?
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Si le conducteur n’est pas retrouvé, c’est le FGAO qui se charge de l’indemnisation des victimes.
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