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Mise à jour le 07/09/2023
Après un sinistre, votre compagnie d’assurance auto doit vous proposer une indemnisation. Mais que se passe-t-il si votre assureur refuse de vous indemniser ? Et quelles sont les démarches si vous souhaitez contester l’offre de réparation qui vous est faite ? Les réponses dans cet article.
Vous avez déclaré un sinistre à votre compagnie d’assurance auto, mais celle-ci refuse de vous indemniser ? Découvrez les situations dans lesquelles ce refus est légal, et les moyens de le contester.
L’article 113 du Code des assurances prévoit différentes raisons pour lesquelles votre assureur auto a le droit de refuser de vous indemniser.
Ces raisons sont très strictement encadrées :
Bien sûr, votre compagnie d’assurance peut aussi refuser de vous indemniser pour tout sinistre lié à une exclusion de garantie. Il en existe deux sortes :
En dehors de ces cas précis, l’assuré qui s’estime lésé par le refus d’indemnisation de son assureur peut le contester.
L’assuré dispose de 2 ans maximum après la survenue du sinistre pour contester le refus d’indemnisation de sa compagnie d’assurance auto (article L.114-1 du Code des Assurances).
Après avoir vérifié qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas de refus justifiés que nous venons de citer, l’assuré peut donc contester la décision de l’assureur.
Il doit tout d’abord envoyer à la compagnie une mise en demeure de lui verser l’indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de persistance du refus, il peut alors saisir le Médiateur de l’assurance auto. Enfin, si l’accord amiable échoue, il pourra saisir la justice.
Si l’assuré n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de son assureur, il a le droit de refuser son offre. Cependant, il faut savoir que ce refus expose à des conséquences. En effet, l’assureur est tenu de lui faire une seule offre. Ainsi, si l’assuré refuse la proposition d’indemnisation, sa compagnie d’assurance n’est plus tenue de lui en présenter une nouvelle.
Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois. Avant de prendre votre décision, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialiste du droit des assurances. Il vous aidera à faire le point sur votre situation, et à déterminer s’il vaut mieux contester l’offre ou l’accepter.
Pas d’inquiétudes, la loi vous autorise à vous rétracter de votre acceptation de l’offre sous 15 jours à compter de la réception de la proposition, à condition qu’il s’agisse d’un accident de la route.
Pour les autres sinistres, c’est au bon vouloir de l’assureur. Ils prévoient généralement la possibilité de se rétracter sous 15 jours, mais n’y sont pas obligés.
L’assuré qui refuse l’offre d’indemnisation de l’assureur peut faire une contre-proposition. Cependant, l’assureur est en droit de la refuser. Si tel est le cas, il faudra tenter de résoudre le litige qui vous oppose à votre assureur par les voies amiables (réclamation, médiation), puis légales.
Héloïse est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.