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Mise à jour le 23/10/2023
Proposée de manière facultative par les fabricants, la garantie constructeur peut être utile lorsqu’une voiture tombe en panne sans pour autant que l’assurance auto ne puisse entrer en jeu. Les conditions d’applications peuvent varier d’un constructeur à l’autre, cette garantie n’étant pas encadrée par la loi comme les autres garanties légales.
La garantie constructeur est une assurance commerciale facultative qui peut être fournie par les constructeurs auto et/ou par les commerçants lors de l’achat d’une voiture neuve ou une voiture d’occasion. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d’une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne durant la période de garantie.
Les constructeurs et commerçants sont libres de fixer comme bon leur semble les différentes réparations auto couvertes par la garantie constructeur : remplacement de pièces, main d’œuvre, etc.
En général, la garantie constructeur couvre l’ensemble des pièces de fabrication de la voiture, à l’exception des pièces d’usure.
Voici des pannes couvertes par la majorité des garanties constructeur :
La garantie constructeur est une garantie commerciale facultative. La loi ne l’encadre pas. Elle est différente des autres garanties auto, telles que la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés. Ces dernières sont obligatoires et gratuites.
Elle permet au propriétaire de la nouvelle voiture de bénéficier de la réparation, du remplacement de véhicule ou du remboursement de son bien :[bullet_list type="checkmarks"]
La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre tous les défauts existants mais non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur devra prouver l’existence du vice caché.[/bullet_list]
Le commerçant fixe librement la durée de garantie qu’il souhaite : 1, 2, 3, 4, 5 ans ou plus.
Lorsque c’est le vendeur du véhicule qui propose la garantie, elle s’appelle souvent « garantie commerciale » ou « extension de garantie ». Elle fonctionne de manière tout à fait identique.
Parce que la garantie constructeur n’est pas encadrée par la loi, chaque constructeur peut appliquer les conditions qu’il désire au contrat de garantie proposé. Il a cependant l’obligation de récapituler en détail, par écrit, l’étendue de la couverture et les conditions de mise en œuvre. Le contrat de garantie doit ainsi détailler :
Le contrat de la garantie constructeur doit également préciser une durée limite à sa possible mise en œuvre. Il peut s’agir d’une limite dans le temps (en moyenne 1 à 2 ans) ou une limite de kilométrage (généralement entre 100 000 km et 150 000 km).
De manière générale, cette assurance prend en charge les incidents mécaniques, électriques ou électroniques. Cependant, en fonction du contrat souscrit, il faut prévoir certaines exclusions de garantie auto. Les pièces d’usure (pneumatiques, amortisseurs, freins…) sont généralement toujours exclues de toute indemnisation auto.
Le contrat précise la liste des pièces couvertes (et de celles qui ne le sont pas). L’usage « anormal » du véhicule (compétitions sportives, charges excessives…) peut également faire l’objet d’une exclusion de garantie.
Les démarches pour bénéficier de la garantie constructeur sont relativement simples. Une simple déclaration au fabricant suffit à demander la réparation ou le remboursement du véhicule. Le propriétaire doit produire le justificatif d’achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture…) pour appuyer sa demander.
Vous pouvez bénéficier de la garantie constructeur sans avoir à prouver la panne qui affecte la voiture !
Dans le cas où la période d’immobilisation pour effectuer les réparations est d’au moins 7 jours, elle prolonge la durée de la garantie.
Si le constructeur refuse d’appliquer les conditions de la garantie souscrite (réparation, remboursement…), l’acheteur peut le mettre en demeure. Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyé au fabricant en rappelant l’article 1103 du code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Le propriétaire du véhicule peut également se tourner vers un tiers (médiateur, conciliateur de justice) pour intervenir en cas de litige persistant.
Enfin, lorsque les autres solutions ont échoué, il est possible pour l’acheteur de saisir la justice et de demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation de la voiture ou de dégâts causés au véhicule durant les réparations.
Héloïse est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.