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Assurance auto : hausse du plafond d’indemnisation des dommages matériels

D’après un arrêté publié au Journal Officiel le 5 mai 2017, le plafond minimum de garantie d’une assurance auto pour des dommages matériels a été réévalué à 1 220 000€. Quelle conséquence pour les assurés ?

Comme le prévoit désormais l’article A211-1-3 du Code des assurances, le plafond minimum obligatoire d’indemnisation prévu dans un contrat d’assurance auto est de 1 220 000€. Depuis le 1er décembre 2001, ce plafond était de 1 120 000€, soit une hausse de 100 000€.

Ce plafond d’indemnisation obligatoire est réévalué tous les 5 ans en fonction de l’inflation, déterminé par l’indice européen des prix à la consommation, comme le prévoit la Commission Européenne dans le cadre d’une assurance obligatoire.

L’arrêté relève également au même niveau le plafond d’indemnisation des dommages matériels pour le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), qui prend en charge les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés.

Quel impact pour les assurés ?

Avec cette hausse du plafond minimum en cas de dommages matériels, les assurés disposant de ce plafonnement dans leur contrat pourront bénéficier d’une meilleure indemnisation. Pour autant, la révision du plafond d’indemnisation n’a en réalité qu’un faible impact pour la plupart des souscripteurs d’un contrat d’assurance auto tant il est éloigné des garanties proposées sur le marché. Les assureurs auto prévoient d’ores et déjà des plafonds en moyenne plus élevés que le minimum obligatoire.

Parce qu’il vient rehausser la garantie maximale du FGAO, ce changement est cependantplus avantageux pour les automobilistes nécessitant une indemnisation à la suite d’un sinistre face à un tiers en défaut d’assurance ou non identifié.