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Assurance auto : quelles sont les obligations de l’assuré ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

Lorsque vous signez un contrat d’assurance automobile, vous vous engagez auprès de votre compagnie d’assurance auto à respecter certaines obligations.

Outre l’obligation préliminaire consistant à donner à votre assureur auto des informations réelles sur votre situation afin que celui-ci puisse établir le niveau de risques que vous présentez et ainsi, fixer un prix d’assurance voiture, d’autres obligations vous lient pendant toute la durée du contrat.

1/ Déclarer l’aggravation des risques

Si, au cours de votre contrat d’assurance, il se trouvait qu’un événement modifie les risques déclarés lors de la souscription en les aggravant, vous avez l’obligation de le signaler à votre assureur dans les 15 jours après connaissance de l’aggravation des risques et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/ Payer la prime d’assurance auto

Après réception de l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré doit régler la prime d’assurance auto.

Si vous ne payez pas votre prime d’assurance dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat, l’assureur vous fait parvenir une lettre de mise en demeure après réception de laquelle, vous disposez d’un mois pour payer votre prime.

Pendant cette période, vous restez couvert par les garanties du contrat, qui sont suspendues passé le délai d’un mois.

3/ Déclaration du sinistre

Selon l’Article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation «de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur».

Cet article signifie que dans la mesure où la garantie du contrat d’assurance ne joue pas, l’assuré n’est pas tenu de déclarer un sinistre. Un risque exclu du champ d’application de la couverture d’assurance n’a pas à être déclaré.

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