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Accident avec un animal domestique

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Vous venez de renverser un chat ou un chien ? Vous vous demandez comment s’attribuent les responsabilités dans ce type d’accident ? Pour obtenir une indemnisation par l’assurance auto, deux critères comptent : le contexte de l’accident et votre niveau de couverture.

La non-responsabilité de l’animal domestique

Selon le droit français, un chien, un chat ou un animal domestique est une « chose » qui peut avoir un propriétaire. Il n’a donc aucune responsabilité directe. L’article 1385 du Code civil stipule que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a cause, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Ainsi, le responsable d’un accident provoqué par un animal domestique est son propriétaire.

L’assurance auto en cas d’accident avec un chien ou un chat

Le propriétaire de l’animal n’est pas identifié

Si le propriétaire de l’animal domestique écrasé n’est pas connu, l’indemnisation n’est pas évidente pour tous les assurés. Voici les situations :

  • Assurance au tiers: le conducteur doit payer une franchise de 500€. Il peut demander au FGAO un remboursement des dommages dans les six mois ;
  • Assurance tous risques : l’assurance auto demande une expertise pour estimer les dommages causés. Une indemnisation est versée au propriétaire de la voiture. Dans certains cas, une franchise est appliquée ;
  • Assurance intermédiaire : le conducteur doit posséder une garantie dommage collision pour obtenir une indemnisation.

L’animal de compagnie était sous bonne garde

Si vous écrasez un chien ou un chat tenu en laisse ou sous la surveillance directe de son propriétaire, vous êtes tenu responsable. C’est votre responsabilité civile auto qui fonctionne pour indemniser le maître de l’animal domestique, par exemple pour les frais vétérinaires.

Si l’accident provoqué dans ce contexte endommage votre voiture, vous ne pouvez demander de prise en charge que si vous avez une assurance tous risques ou une garantie collision. Dans tous les cas, une franchise sera à votre charge. Les assurés au tiers ne peuvent pas prétendre à un dédommagement.

L’animal domestique était seul

chien route

L’animal de compagnie écrasé était seul ou son maître se trouvait loin ? Dans ce cas, c’est le propriétaire de l’animal qui est responsable. La loi interdit de laisser son animal se promener sans surveillance. Le propriétaire vous indemnise par la responsabilité civile de son assurance habitation, auprès de laquelle il a dû déclarer son animal.

Un chien est considéré en divagation quand « en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres ».

Le chat en divagation, lui, est « non identifié et trouvé à plus de 200 mètres des habitations » ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître sans surveillance.

Accident avec animal domestique sur une propriété privée

Si les chats et les chiens doivent être sous surveillance sur la voie publique, ils sont en revanche libres de leurs mouvements dans la propriété privée de leur maître. En général, le conducteur est tenu responsable ; c’est son assurance habitation qui joue pour l’indemnisation des dommages causés à l’animal et les frais vétérinaires.

Quand vous tuez un animal domestique en voiture sur une propriété privée, votre assurance auto peut compléter le remboursement au propriétaire, en plus des dommages et intérêts.

De nombreux critères entrent en compte pour contextualiser l’accident, notamment votre vitesse, qui doit être adaptée.

Déclaration d’accident avec un animal domestique

Comme pour un vol, un incendie ou encore un acte de vandalisme, l’accident avec un animal domestique est un sinistre. Il faut tout d’abord savoir qui est responsable. Si le fautif est présent, établissez un constat amiable. Sinon, déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour divagation d’animal.

Vous disposez de 5 jours pour faire une déclaration de sinistre à votre assurance auto. Joignez des preuves si vous en avez et expliquez les détails de la situation. Votre assureur dépêchera un expert pour évaluer le montant des dégâts causés et proposera une indemnisation.

Peut-on avoir un malus pour un chien écrasé ?

Écraser un chat ou un chien n’a aucune incidence sur le calcul de votre bonus-malus si vous n’êtes pas responsable lors du sinistre.

Si, au contraire, vous êtes responsable, sachez que vous écoperez d’un malus de 25%. Seuls les conducteurs ayant un coefficient de 0,50 depuis plus de trois ans sont épargnés par ce malus. Le premier accident est sans conséquence.

En revanche, sachez que si vous avez causé des dommages lourds, entraînant de grands frais de vétérinaires, vous pouvez risquer une résiliation par l’assureur auto. Des conditions aggravantes s’appliquent si vous étiez en infraction, alcoolisé ou en excès de vitesse. La pire infraction, sans doute, étant le délit de fuite.

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