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Carte grise : la protection des données personnelles en question

Jihane Bensouda - mis à jour le

Selon une enquête du magazine Auto Plus, parue dans l’édition du lundi 26 mars 2012 et portant pour titre éloquent «Cartes grises – Quand l’État vend votre vie privée», le gouvernement serait le premier vendeur de données personnelles en France.

En effet, et même s’il ne s’agit pas là d’un scoop puisque la question avait entre autres déjà été évoquée par l’association 40 millions d’automobilistes en mai 2011, tout automobiliste devrait avoir connaissance de cette pratique.

Légalité de la vente des données personnelles

En tant qu’automobiliste, vous ne saviez peut-être pas que vos données personnelles étaient ainsi vendues par l’État et vous vous demandez raisonnablement si une telle pratique ne se heurte pas au respect de la vie privée, droit consacré par l’article 9 du Code civil, et ipso facto si elle est légale?

Sur la question de la légalité, évidemment les gouvernements qui se sont succédé depuis 1983 ont pris les devants. En effet, Auto Plus nous informe que l’histoire de la vente des données personnelles par l’État remonte au 11 octobre 1983, date à laquelle l’État aurait confié «l’exécution des travaux nécessaires à l’exploitation du fichier des cartes grises», à l’Association auxiliaire de l’automobile (AAA).

Or, dans un avis rendu en 2008, le Conseil d’état avait précisé qu’il était nécessaire de disposer d’une loi pour «rendre possible la communication de données personnelles». Aussitôt dit, presque aussitôt fait puisqu’en 2009, le gouvernement modifie l’article L330-5 du Code de la route comme suit: « les informations nominatives figurant dans les pièces administratives […] sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative.»

Enfin, pour enfoncer le clou, le gouvernement adopte l’arrêté du 11 avril 2011 « fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules ».

Quelles sont les données perso vendues ?

Vous l’avez donc compris, les données vendues sont toutes les informations figurant dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), à savoir:

  • Les informations relatives au titulaire de la carte grise : nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse, sexe ;
  • Les informations relatives au véhicule: numéro d’immatriculation, marque, modèle ou encore couleur du véhicule, date du contrôle technique.

Combien coûtent vos données personnelles ?

Quel est le prix d’une donnée? Selon la rédaction d’Auto Plus, le prix de la vente de toutes les infos contenues sur une carte grise est de 0,20€, si l’acheteur ne souhaite avoir accès qu’à une seule partie de vos données, il paiera moins cher.

Mieux encore, l’État pratiquerait des tarifs dégressifs en fonction du volume d’infos voulu. Ainsi, l’enquête d’Auto Plus nous apprend que la base de données vaudrait 5016000€, c’est-à-dire que ce serait le prix à payer pour obtenir les infos perso de l’ensemble du parc automobile en 2011 avec un tarif dégressif appliqué (0,132€ les données au lieu de 0,20€).