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Assurance auto : qu’est-ce que la suspension de garantie ?

Bénédicte Le Ménahèze - mis à jour le

Une suspension de garantie d’un contrat d’assurance auto s’applique en cas de non-paiement de la cotisation du contrat. Pendant cette période de trente jours, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres.

Votre comparateur d’assurance automobile LeLynx.fr détaille pour vous les conditions d’application de cette mesure.

Comment se passe la suspension en pratique ?

Vous ne payez plus votre prime d’assurance, votre assureur vous envoie alors une mise en demeure par lettre recommandée vous demandant de vous acquitter de votre cotisation. La garantie est suspendue trente jours après l’envoi de cette lettre, le jour de l’envoi n’étant pas compté. Si l’assuré demeure hors de France, le point de départ est le jour de la présentation de la lettre recommandée.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la jurisprudence le proroge au premier jour ouvrable suivant. La suspension ne concerne que la garantie et non l’obligation pour l’assuré de payer le montant des primes. Cette suspension est opposable à tous, y compris aux tiers victimes dans l’assurance automobile.

Cotisation payée ou non dans le délai

Passé le délai de trente jours, si la cotisation n’a toujours pas été payée, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

Si la cotisation est payée dans les dix jours qui suivent le délai de trente jours, le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement dela cotisation. Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre ladate de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

Lors de lavente d’un véhicule, il y a suspension de garantie dès minuit le jour même de la vente. Si dans les 6 mois, l’assuré ne rachète pas d’automobile, le contrat est automatiquement résilié 6 mois après.