Loi Hamon et résiliation d’assurance

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La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Ce que change la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Les assurances concernées

Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :

Résiliation : mode d’emploi

1. Comparez les offres du marché et trouvez un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr.

2. Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.

3. Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata.

loi hamon assurance

Vos questions les plus fréquentes

Résilier son assurance auto

  • Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

  • Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (tout savoir sur le relevé d’information).

  • Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

  • Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

  • La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

En résumé, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance auto au moment de votre choix, après un an d’engagement. Une fois votre nouvelle assurance choisie grâce à la comparaison, vous avez la possibilité de souscrire directement en ligne et l’assureur s’occupe de toutes les démarches de résiliation à votre place.
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Et si on discutait ?

    Bonjour suite a un non paiement de prime j’ai été résilier. Après avoir rechercher sur le net j’ai trouver une assurance, j’ai donc éffectuer un devis que j’ai accepter signer et renvoyer les papiers necessaires. Après avoir payer, l’assureur a refuser de m’assurer car j’ai été plusieurs resilier ( 3 fois en tous ). L’assureur a t’il le droit de me refuser de m’assurer sachant qu’il connaissait ma situation, puisque celle ci a ete signaler sur le devis. Merci de votre reponse

    Répondre

    Bonjour @stephanie,
    Il est possible que l’assureur n’ai vérifié votre situation qu’à réception des documents justificatifs fournis lors de la souscription, et non au moment du devis.

    Répondre

    Bonjour, cet été j’ai recu une information de mon assurance qui souhaitait ne pas renouveler mon contrat au 1er Janvier pour motif de 2 bris de glace à 8 mois d’intervalle.
    Actuellement en demarche chez d’autres assureurs, je découvre que mon assurance me résilie au motif de sinistralité (et non pas un simple non renouvellement)
    Depuis cet été mon assurance continue d’encaisser mes mensualités et je n’ai jamais eu d’accidents responsables en 16 ans de permis (bonus 50 depuis plusieurs années). Le motif est-il bien légal?
    En conséquence les autres assureurs m’ajoutent une surprime comme si j’etais malusé alors que je suis en bonus 50….

    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour @Seb,
    Le motif de sinistralité est en effet valide pour que l’assureur résilie votre contrat. Si la résiliation n’est pas encore effective, vous pouvez vous arranger avec l’assureur pour vous laisser le temps de changer d’assurance avant d’avoir le profil de « résilié ».

    Répondre

    Bonjour. Merci pour votre reponse

    Donc en consequence , bien que bon conducteur, je n’ai pas d’autres solutions que d’accepter des surprimes chez un nouvel assureur à cause du motif de résiliation utilisé (surprime de 50%!)?

    Merci

    Bonjour. J’ai était à à mon assurance pour demander une attestation d’assurance habitation .ils m.ont dit que votre contrat à était résilier auto et habitation pour le motif suivant je suis passé a l’agence et j’ai dit à agent d’accueil assurance de merde pour ca il m.ont résilier mon contrat de 4 années son problème avec 50´/. De bonus juste pour ca il perd un bon client

    Répondre

    Bonjour, j’ai reçu il y 4 semaines une notification de mon assurance A m’indiquant mettre fin à mon contrat à date d’échéance pour augmentation du risque. Etant inscrit chez eux depuis 3 ans, je souscrit donc a une assurance B par l’intermédiaire de la loi Hamon. Aujourd’hui mon assurance A me dis ne pas pouvoir prendre en compte la loi hamon car j’ai déjà été notifié de leur volonté de me résilier. En ont ils le droit ? Merci

    Répondre

    Bonjour @Laurent,
    En effet, ils suivent la procédure standard : vous ne pouvez hélas pas échapper à une résiliation en souscrivant un nouveau contrat ailleurs.

    Répondre

    Bonjour
    J ai résilier mon contrat assurance a l échéance. Il a pris prend fin le 15/11
    Le 16 un voiture me entre dedans .
    Est ce que je suis encore assurer sur l ancien contrat pendant un mois ou pas ?

    Répondre

    Bonjour @Coumez,
    Lors de la résiliation, votre assureur vous a normalement indiqué la date de fin de couverture. S’il s’agit du 15, vous n’êtes donc pas pris en charge par votre ancienne assurance en cas de sinistre le 16. C’est normalement votre nouveau contrat qui entrera en jeu.

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai pris le 16/11/2015 une assurance par un courtier . J’ai changé de voiture le mois dernier et leur ai demandé de changer sur le contrat le véhicule assuré . Chose faite avec un avenant au contrat. Aujourd’hui je reçois un mail de leur part indiquant que j’ai un nouveau contrat depuis … Septembre 2016 … et un autre assureur, et en pièces jointes le « nouveau contrat » daté de sept 2016 avec un tarif qui ne correspond en rien à celui indiqué par téléphone le mois dernier. Bien entendu la date anniversaire initiale étant le 16/11 avec l’ancien contrat je perds ainsi la possibilité de résilier. Qu’en pensez vous?
    Cordialement,
    Helene

    Répondre

    Bonjour @Helene,
    Nous vous conseillons de contacter votre courtier pour connaître la raison derrière cette différence d’assurance et de tarif. Indiquez clairement que vous n’avez pas donné votre accord pour l’offre qui vous a été envoyée.

    Répondre

    Bonjour,
    Assuré chez ***** depuis longtemps j’ai vendu mon véhicule il y a 15 jours pour l’achat d’un nouveau semaine prochaine. J’ai demandé à ***** la résiliation de mon contrat ce qu’ils ont refusé, me proposant une suspension de contrat pour assurer le nouveau véhicule dans la foulée. Le problème c’est qu’aujourd’hui, entre le devis et la réalité du nouveau tarif d’assurance que je viens de recevoir, 260 € se sont ajoutés ! (Je en bénéficie pas du tarif nouveau client car mon contrat est ancien, no comment…). Puis-je résilier avec le principe de la loi Hamon ?
    Cordialement,
    Yannick

    Répondre

    Bonjour @Yannick,
    Votre assureur ne peut pas refuser votre résiliation dans ce cas de figure. Vous devez simplement envoyer une demande par courrier accompagné d’un justificatif de vente du véhicule. Cela vous permet de résilier automatiquement le contrat en dehors des délais normalement prévus par le contrat. Vous pourrez alors souscrire une nouvelle assurance auprès de la même compagnie ou d’une compagnie différente selon vos besoins.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis assurée depuis plusieurs années dans la même banque pour mon automobile. En Mai dernier, j’ai changé de véhicule (même modèle depuis plusieurs années). Ma banque refuse de me résilier mon contrat. Il considère qu’il s’agit d’un nouveau contrat. Merci pour votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @nicole0324,
    Effectivement, si votre bancassureur a produit un nouveau contrat à la place d’un avenant, vous n’avez pas le droit de résilier légalement. Vous noterez que ce genre de pratique a pour objectif de retenir les clients…

    Répondre

    Bien le bonjour à vous,

    Je trouve votre sondage intéressant mais la question est trop fermée; je ne puis donc y répondre.
    Vous auriez pu faire au moins deux propositions sinon 3 :65,70…75?…
    Et pourquoi ne pas motiver votre question par quelques mots d’explications?
    Je n’ignore pas que l’on  » interroge  » aujourd’hui de toutes sortes de manières dans des buts dont nous n’avons pas toujours la finalité- même si on la devine parfois!
    C’est d’un autre ordre, mais à la question systématiquement posée – en province du moins – dans certains magasins: votre code postal ? Je répond imparablement pour ma part: celui de votre choix; ce qui, de surcroît, me vaut souvent des sourires et des souhaits de bonne journée !
    A mon tour je vous les transmet volontiers et sans conditions !

    Répondre

    Bonjour,
    Je voudrais avoir de vos lumières.
    Je viens d’utiliser la loi HAMON pour résilier avec l’assurance voiture ‘***’ et partir vers le nouveau.
    Tout est bon sauf ce que je dois leur payer…
    Il est dit que conformément à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, les garanties de votre contrat cesseront leurs effets le 15/11/2016, sans frais ni pénalités. La cotisation restant due pour la période de 01/10/2016 au 15/11/2016 est de 132.23 €
    1 mois et demi d’assurance pour un prix pareil c’est plus que de l’abus. Je paye à l’année pour 570€ si mes souvenirs sont bon, j’ai fait qu’une année avec eux et quand je vois ça sauve qui peut. J’avais pas encore payer vu que je voulais changer d’assurance. La fin du contrat se terminait le 31/09/2016.
    Je devais économiser 70€ en quittant ces voleurs, là j’économise rien et en plus ça me revient plus cher qu’avec eux encore.

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai changé d’assurance auto en avril 2016, mon nouvel assureur a gardé la date anniversaire de mon ancien contrat le 1er décembre 2016, mais je pense m’être précipité a tort et je voudrais re-changer… Etant donné qu’il a gardé mon ancienne date anniversaire pourrai-je changer d’assurance a cette date?
    Merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @moby,
    Votre assureur a sûrement fait une erreur qu’il saura rapidement corrigé, la loi Hamon semble difficilement envisageable dans ce cas, il vous faudra attendre Avril 2017.

    Répondre

    bonjour,
    j’ai résilié mon assurance auto avec la loi Hamon auprès du mon nouvel assureur. La résiliation a pris effet le 17 octobre 2016, mais mon ancien assureur me réclame la cotisation du contrat du 19/09/2016 au 19/09/2017, a t’il le droit ? dois-je payer ou non ?j’ai essayé de le contacté mais aucune nouvelle.

    merci

    Répondre

    Bonjour @magniot,
    Peut-être s’agit-il un problème de communication interne chez l’assureur. Si la résiliation est effective, vous ne devez plus rien à l’assureur.

    Répondre

    Bonjour,
    Je m’apprête à résilier mon contrat d’assurance auto parce que, alors que j’avais demandé en avril 2016(date anniversaire de mon contrat signé en avril 2013), la suppression de l’option valeur à neuf pour la 4ème année, mon assureur n’a pas fait le nécessaire en temps voulu et s’il accepte de le faire maintenant, il refuse de déduire les trop perçus de ma prochaine mensualité.
    Question 1: Une lettre simple (non LRAR) est-elle obligatoire, ce qui ne me semble pas le cas d’après la loi Hamon?
    Question 2: Puis-je résilier dans les mêmes conditions le contrat d’assurance de la voiture de mon épouse qui est un contrat de 2010 à échéance au 31/juillet et, si oui, la prime étant payée pour l’année suis-je assuré du remboursement pour la période entre la résiliation et la prochaine échéance?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @MICOLLET,
    Si votre contrat (et celui de votre épouse) a déjà au moins 1 an, vous avez la possibilité de changer d’assurance à n’importe quel moment. Pour cela, vous devez choisir votre nouvel assureur, et celui-ci se charge des démarches de résiliation à votre place en même temps que votre nouvelle souscription. Si vous avez déjà avancé des cotisations pour une période future, vous serez remboursé du trop perçu à partir de la date effective de résiliation.

    Répondre

    J’ai une assurance *** chez **** que j’ai signé avec ***.
    Une véritable arnaque puis résilier suite à loi hamon avant l’échéance annuelle que m’impose LCL ’01/2017)
    Merci de m’éclairer

    Répondre

    Bonjour @Gbu13,
    Si vous avez souscrit cette assurance il y a plus d’un an, vous pouvez la résilier à tous moment, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, vous devez attendre l’échéance annuelle.

    Répondre

    Bonjour
    j’ai souscris à une assurance auprès d’un autre assureur sans résilier mon contrat annuel chez l’ancien. j’ai deux ans d’ancienneté chez l’ancien assureur et la date de renouvellement était pour le 1er Aout 2016.
    Puis je toujours résilier mon contrat chez l’ancien assureur? ou dois je néanmoins régler la cotisation?
    Merci pour votre retour

    Répondre

    Bonjour,

    Je souhaiterai faire jouer la loi hamon pour résilier mon assurance auto apres plus d’un an de souscription mais l’assureur que j’ai contacté m’a dit que mon assurance n’est pas dans leur base de donné et ils ne peuvent rien faire.

    Est ce vraiment possible?

    Répondre

    C’est n’importe quoi j’ai une assurance je demande la résiliation de mon contrat en septembre car je sais que y a deux mois de préavis on me l’a refusé alors que la date d’anniversaire c’est le 17novembre 2016 je suis vraiment énervée

    Répondre

    bonjour j ai moins 1 an de permis et moins 1 ans d assurance mais j ai demenager et je n ai plus de revenu pour payer l assurance j ai envoyer un AR POUR RESILIER il ne veule pas il pretexte que la voiture (qui es en pane) et qui es a 700 kilometre de chez moi doit etre assurer ou qu il fo que je vende la voiture qui es entreposer dans un local a l abris en attendant que je puisse la recuperer et a reparer quand j orai un revenue que faire? MERCI de votre aide

    Répondre

    bonjour,
    bailleur non occupant d’ une habitation et dependances louees
    mon locataire s en va.
    puis je resilier mon contrat et comment.
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Fee,
    Puisque vous êtes propriétaire, si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez résilier à n’importe quel moment dans le cadre de la loi Hamon.

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai souscris le mois dernier à une LOA sur une voiture neuve, je possédais au préalable d’un autre véhicule déjà assuré depuis mars 2015; ayant contacté mon assurance, celle-ci m’a proposé une nouvelle cotisation sous le même numéro de contrat, je constate par ailleurs que la date d’échéance reste inchangé (Mars 2017), seul la cotisation augmente. N’ayant vu nul pars le terme avenant mais ayant gardé le même numéro de contrat, puis’je faire « jouer » la loi Hamon afin de changer d’assureur sans frais? Par ailleurs j’ai constaté qu’après le changement de véhicule, mon assurance actuelle à ajusté les mensualité de façon innexpliqué, je dois ainsi payé 214 euros le mois prochain puis 90 euros jusqu’a l’échéance en Mars 2017, auriez-vous une explication à ce fait? J’ai bien essayé de les joindre par téléphone mais je tombes sur des personnes qui ont du mal à me renseigner…

    Merci Beaucoup

    Répondre

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