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Résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Claire Tourdot - mis à jour le

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er août 2005, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui peuvent désormais faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher.

Pour comprendre l’évolution apportée par la loi Chatel, il est important de rappeler les conditions de résiliation d’un contrat, que celui-ci concerne une assurance auto, moto, habitation ou encore une complémentaire santé.

La majorité des offres d’assurance sont des contrats à « tacite reconduction ». On entend par là qu’ils se renouvellent automatiquement à date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au minimum deux mois avant l’échéance annuelle du contrat. Une période de préavis que les assurés ont tendance à oublier, surtout lorsque leurs assureurs omettent de leur rappeler !

Faciliter la résiliation d’assurances avec la loi Chatel

Avis d'échéance et loi ChâtelEn rendant obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré, la loi Chatel entend rendre plus transparentes les démarches de résiliation. Ainsi, selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :

  • Chaque compagnie d’assurance doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation ;
  • Ce courrier doit également faire mention de la possibilité de rompre l’offre à échéance, en soulignant la date limite de résiliation.

En cas de non-respect de la loi Chatel

Si les conditions d’envoi de l’avis d’échéance ne sont pas respectées, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance. En clair, les deux situations dans lesquels le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel sont les suivantes :

  • L’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date. L’assuré peut résilier son contrat dans un délai de 20 jours ;
  • L’assureur a envoyé un avis d’échéance sur lequel ne figure aucune date. L’assuré peut résilier son contrat sans respecter de préavis.

Attention, en cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dès la demande de résiliation !

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier ses contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment après un an d’engagement.

La loi Hamon décryptée par Diane Larramendy sur RTL (47 secondes)
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