En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus

Erreur sur un relevé d’information auto : les recours possibles

Julie Lambert - mis à jour le

Au moment de résilier un contrat d’assurance auto, l’assurance délivre à son client un relevé d’information. Mais que faire si ce document comporte des erreurs ?

Un frein pour l’assurance auto

Les compagnies d’assurances ne sont pas à l’abri de dysfonctionnements informatiques et peuvent, par exemple, comptabiliser deux fois le même sinistre ou inscrire un incident qui ne s’est jamais produit sur un relevé d’information. Or, une simple erreur de ce type peut avoir de lourdes conséquences sur le calcul du bonus-malus ou, pire, interdire l’accès à toute assurance auto.

Le relevé d’information contient la liste des sinistres survenus sur le véhicule assuré au cours des 5 dernières années. Pour chaque sinistre est précisée la part de responsabilité retenue. Tous les événements figurant sur ce relevé ont logiquement fait l’objet d’une déclaration et d’une réclamation. Les dommages non-déclarés subis dans ce même laps de temps n’y sont donc pas mentionnés.

Les recours contre les erreurs

Il existe 4 étapes dans le recours, chacune pouvant aboutir à la correction du relevé d’information (n cas d’échec de la première étape, il convient de passer à la seconde, puis à la troisième, etc.) :

1. Tout d’abord, tenter de faire aboutir la réclamation directement auprès de l’assureur ou des instances internes chargées des litiges (service clientèle, direction de la qualité…).

2. Saisir le médiateur inscrit dans le contrat d’assurance (généralement médiateur de la FFSA ou du GEMA) – par courrier ou e-mail – en précisant bien le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de contrat et la nature des erreurs.

3. Saisir l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure indépendante qui veille à la régularité des pratiques commerciales des organismes d’assurance. Un formulaire de saisine en ligne de l’ACPR est disponible sur le site Service-public.fr.

4. Porter l’affaire devant le Juge de Proximité (sans obligation de faire appel à un avocat).