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Aménagements du véhicule : que dit la loi ?

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Lorsque l’on décide d’apporter des transformations à un véhicule immatriculé (ou qui va l’être), il faut obligatoirement faire une déclaration. Que cette transformation soit notable ou qu’il s’agisse de modifications des caractéristiques techniques, la déclaration doit être faite. De la même manière, un motard qui souhaite faire débrider sa moto après deux ans d’expérience, devra le déclarer.

Quels sont les aménagements concernés par la déclaration?

Doivent nécessairement être déclarés:

  • l’adjonction d’un side-car,
  • l’aménagement d’une camionnette en camping-car,
  • l’aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
  • la transformation d’un véhicule de société en véhicule particulier ou l’inverse.

Quelles sont les transformations nécessitant une déclaration?

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule:

  • Toute modification affectant les caractéristiques suivantes : la puissance, le poids et les dimensions, les essieux, les pneumatiques, le freinage, les organes de manœuvre, de direction et de visibilité, l’énergie, les émissions polluantes et les nuisances;
  • Toute modification des indications d’ordre technique du certificat d’immatriculation (marque, type, genre, catégorie…), à l’exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie;
  • Toute modification du genre du véhicule;
  • Le remplacement autrement qu’à l’identique de la coque pour les véhicules sans châssis;
  • Le débridage d’une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu’il a obtenu avant ses 24 ans).

Vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d’immatriculation à votre nom. Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la Dreal (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Attention, si vous ne respectez pas ces déclarations vous risquez d’être puni d’une contravention de 4ème classe, soit 135 € d’amende.