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Qu’appelle-t-on limitations de garantie ?

Bénédicte Le Ménahèze - mis à jour le

L’un des rétroviseurs de votre auto a été cassé et vous présentez sereinement votre problème à votre assureur, puisque vous vous savez assuré contre les bris de glace. Et là c’est le drame: celui-ci fait prévaloir une limitation de garantie prévue dans le contrat que vous avez signé. Bris de glace oui, mais seulement concernant le pare-brise.

LeLynx.fr, comparateur d’assurances auto, vous éclaire sur les clauses de limitations de garantie, afin de vous éviter les mauvaises surprises.

Tout contrat d’assurance comporte des limites d’intervention

Même s’il s’agit d’une assurance tous risques ! En effet, en langage d’assureur, il faut comprendre «tout type de risques dans certaines limites». Et au-delà des bornes définies dans le contrat, l’assurance auto ne prend rien en charge.

Les limitations de garantie peuvent concerner :

  • les conditions de prise en charge par l’assureur (zone géographique, taux d’alcoolémie…),
  • le montant des remboursements (plafonds, franchises),
  • le champ d’application de la garantie (par exemple, la garantie incendie pose souvent une limitation d’intervention concernant les incendies d’origine électrique).

Les règles qui régissent les limitations de garantie

L’article 112-4 du code des assurances prévoit que «les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents». En d’autres termes, les limitations de garantie doivent figurer au sein même du contrat, dans une clause dédiée, et non en minuscules caractères ou en note de bas de page. Elles doivent être exprimées clairement, se référer à des faits, des circonstances ou des obligations précises, de telle sorte que l’assuré comprenne exactement l’étendue de sa garantie. Si l’assureur n’a pas respecté cette règle, il ne peut en aucun cas s’en prévaloir.

De plus, la jurisprudence a établi qu’une clause limitant la garantie n’est opposable à l’assuré que si celui-ci en a pris connaissance et l’a acceptée au préalable.

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