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Défaut d’immatriculation d’une voiture : quels risques ?

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Comparable à la carte d’identité de la voiture, le certificat d’immatriculation (ou carte grise) est un document que chaque automobiliste doit posséder. Sans lui, impossible de souscrire une assurance auto, de mettre le véhicule en vente ou, tout simplement, de circuler légalement sur les routes de France.

Ce que dit la loi sur le défaut d’immatriculation

Qu’il s’agisse d’un oubli ou d’un acte délibéré, la loi condamne les conducteurs qui circulent sans avoir immatriculé le véhicule qu’ils viennent d’acquérir. L’article R322 du Code de la route donne quelques précisions au sujet de cette infraction de 4e classe : «Tout propriétaire d’un véhicule à moteur et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. »

En cas de défaut d’immatriculation, le conducteur qui se fait contrôler par les forces de l’ordre est passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Ce document est primordial pour identifier la voiture et son propriétaire : il permet d’obtenir diverses informations comme le nombre de chevaux fiscaux, la première date de mise en circulation, le taux de CO2 émis, le dernier contrôle technique

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Comment mettre à jour votre carte grise ?

En plus de toujours circuler en possession de sa carte grise, l’automobiliste est dans l’obligation de mettre à jour les informations qui y sont inscrites, dès lors qu’un changement de situation survient :

  • A l’achat d’un véhicule d’occasion : le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour établir un nouveau certificat d’immatriculation ;
  • En cas de déménagement : un délai d’un mois est accordé au propriétaire pour effectuer la modification de son adresse, soit par Internet, soit en se rendant à la préfecture ;
  • Suite à la destruction de la voiture : la carte grise doit être remise à un centre VHU (véhicule hors d’usage agréé), sous peine d’une amende.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’immatriculation sur l’assurance auto ?

Faire le choix de ne pas établir de certificat d’immatriculation pour son véhicule, c’est également décider de ne pas l’assurer contre les risques d’accidents et les dommages éventuels. En effet, parmi les documents exigés par les compagnies d’assurance lors de la souscription d’un contrat auto, on retrouve la carte grise de la voiture. C’est d’ailleurs ce même numéro d’immatriculation qui est inscrit sur le certificat d’assurance auto, ou « carte verte », apposé sur le pare-brise des véhicules assurés. Impossible, donc, de faire l’impasse sur l’immatriculation de sa voiture !

fausse déclaration d'assurance

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