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Comment obtenir un certificat de non-gage ?

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Officiellement appelé «certificat de situation administrative» ou CSA, le certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. Comment l’obtenir? Quelles pièces sont à fournir ? Quels sont les délais d’obtention ?

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Tout vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre un certificat de non-gage – ou certificat de situation administrative (CSA) – à l’acquéreur, afin d’attester l’absence de gage (crédit non payé) et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Obtenir son certificat de non-gage en ligne

La façon la plus simple d’obtenir son certificat de situation administrative est d’en faire la demande directement en ligne. Ce service est totalement gratuit et facultatif. Pour ce faire vous devez vous munir de votre certificat d’immatriculation pour avoir les informations suivantes :

  • la date de 1ere immatriculation du véhicule (ou date de 1ère mise en circulation) ;
  • la date du certificat d’immatriculation ;
  • l’identité du titulaire.

Une enveloppe timbrée au nom du demandeur est également à joindre pour recevoir la réponse. Les délais d’obtention sont variables d’une préfecture à l’autre.

Le ministère de l’Intérieur offre la possibilité d’obtenir un certificat de non-gage en ligne, en 5 minutes seulement.

Lors de la vente du véhicule d’occasion, ce document doit être daté de moins de 15 jours pour rester valide !

Retrouver le CSA sur Histovec

Pour connaître toutes les informations sur un véhicule d’occasion, vous pouvez vous rendre sur la plateforme en ligne Histovec, gérée par la ministère de l’Intérieur. Vous allez pouvoir d’ailleurs trouver le certificat de situation administrative en quelques clics.

D’autre part, cette plateforme est une solution pour éviter les arnaques lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, surtout entre particuliers. En effet, vous allez pouvoir retrouver des informations essentielles sur l’historique du véhicule afin d’éviter la fraude.

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