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Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

Officiellement appelé «certificat de situation administrative» ou CSA, le certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. Tout vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre ce certificat à l’acquéreur, afin d’attester l’absence de gage (crédit non payé) et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Comment l’obtenir? Quelles pièces sont à fournir? Quels sont les délais d’obtention?

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Le CSA peut être obtenu sur place, à différents guichets ou bornes

Il est possible d’obtenir un CSA sans délai en se rendant:

  • dans une préfecture ou sous-préfecture,
  • dans certaines grandes villes, à la mairie,
  • à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police uniquement.

Il suffit pour cela de présenter sa carte grise (certificat d’immatriculation) et de remplir un formulaire sur place. Certaines préfectures ou sous-préfectures sont équipées de bornes interactives qui facilitent encore plus cette démarche.

Si l’on ne souhaite pas se déplacer, il est possible de l’obtenir par correspondance ou sur Internet

Toutes les préfectures ne permettant pas d’obtenir un CSA par correspondance, il est nécessaire de se renseigner au préalable. La demande est alors à rédiger sur papier libre en indiquant:

Une enveloppe timbrée au nom du demandeur est également à joindre pour recevoir la réponse. Les délais d’obtention sont variables d’une préfecture à l’autre.

Le ministère de l’Intérieur offre la possibilité d’obtenir un certificat de non-gage en ligne, en quelques minutes. Il faut se munir des informations contenues sur la carte grise et se rendre sur le site du téléservice public: https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

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