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Achat ou vente de véhicule, déménagement ou changement de situation professionnelle… De nombreux événements ont un impact sur un contrat d’assurance auto. Ainsi, conformément au Code des assurances, un assuré a l’obligation d’indiquer toute circonstance pouvant conduire à une réévaluation du risque couvert par son assurance.
Un assuré possède plusieurs obligations telles que celle de régler ses cotisations, ou sa prime d’assurance auto, de réaliser une déclaration en bonne et due forme lors de la signature du contrat, ainsi que de déclarer certains changements de situation.
L’article L113-2 du Code des assurances indique que l’assuré a l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur.
Cela signifie que vous devez informer votre assureur de tout changement de situation qui vient modifier ce que vous avez déclaré lors de la souscription du contrat auto.
Par exemple, au moment de conclure le contrat d’assurance auto, il vous a été demandé votre situation matrimoniale. Vous avez répondu célibataire et sans enfants. Dès lors que vous avez un enfant, vous devez indiquer ce changement de situation à votre assurance auto.
Dès qu’une circonstance modifie les réponses apportées au formulaire de souscription, vous avez l’obligation de le signaler à votre assureur auto.
Toute modification de situation peut affecter le risque couvert par le contrat que cela se traduise par une diminution ou une aggravation du risque.
Pour être certain que le changement soit bien pris en compte, il est important de signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception :
Comme précisé précédemment, un assuré se doit d’indiquer à son assureur l’ensemble des changements personnels qui viendraient directement modifier les risques couverts par le contrat. Il peut s’agir de :
Même si votre déménagement n’implique aucune modification du risque à assurer, vous devez prévenir votre assurance. En effet, votre assureur peut avoir besoin de vous transmettre certains documents tels que des avis d’échéance ou un relevé d’information.
Si le profil du conducteur est le critère primordial lors de l’évaluation du risque par l’assureur, le véhicule influence également ce risque. Ainsi, tout changement le concernant peut avoir un impact sur le risque couvert.
Avant même de passer à l’achat, il est indispensable de se préoccuper des démarches à réaliser en matière d’assurance auto. En effet, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un changement de situation, l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, concerne directement un contrat déjà souscrit.
Deux cas de figure se présentent généralement :
La cote Argus d’un véhicule d’occasion correspond à sa valeur auprès des professionnels du marché ainsi que des consommateurs. Cette référence permet notamment aux assureurs de déterminer la base d’indemnisation des dommages subis par une voiture en cas de sinistre auto.
Avec le temps, la cote Argus d’un véhicule évolue, et avec, la portée de certaines garanties. Au bout de plusieurs années, il peut s’avérer nécessaire de faire un point sur son contrat et réévaluer à la hausse, ou à la baisse, l’étendue de la couverture.
Lorsqu’un changement entraîne une diminution du risque, l’assuré a le droit de demander une diminution du montant des cotisations. En cas de refus par l’assureur, l’assuré a le droit de résilier son contrat auto. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Attention, la rupture de contrat doit être réalisée dans les 3 mois suivant le changement de situation.
Par ailleurs, lors de la vente d’un véhicule, il est indispensable de se charger de la résiliation du contrat qui la protégeait jusqu’à présent. L’acte de vente – ou de cession – doit absolument être conservé et une copie transmise à l’assureur pour motiver la demande de résiliation.