Changement de situation : dois-je le déclarer à mon assurance auto ?
Un assuré possède plusieurs obligations telles que celle de régler ses cotisations, ou sa prime d’assurance auto, de réaliser une déclaration en bonne et due forme lors de la signature du contrat, ainsi que de déclarer certains changements de situation.
L’article L113-2 du Code des assurances indique que l’assuré a l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur.
Cela signifie que vous devez informer votre assureur de tout changement de situation qui vient modifier ce que vous avez déclaré lors de la souscription du contrat auto.
Par exemple, au moment de conclure le contrat d’assurance auto, il vous a été demandé votre situation matrimoniale. Vous avez répondu célibataire et sans enfants. Dès lors que vous avez un enfant, vous devez indiquer ce changement de situation à votre assurance auto.
Dès qu’une circonstance modifie les réponses apportées au formulaire de souscription, vous avez l’obligation de le signaler à votre assureur auto.
Pourquoi doit-on déclarer un changement de situation à son assurance auto ?
Toute modification de situation peut affecter le risque couvert par le contrat que cela se traduise par une diminution ou une aggravation du risque.
Pour être certain que le changement soit bien pris en compte, il est important de signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception :
- S’il s’agit d’un changement entraînant une aggravation du risque, vous avez 15 jours dès lors que vous en avez eu connaissance ;
- A l’inverse, si cela concerne une évolution réduisant le risque à couvrir, vous disposez d’un délai de 3 mois. Par ailleurs, dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une diminution de votre prime auto.
Quels sont les types de changements de situation à déclarer à son assurance auto ?
Les exemples de situations concernant l’assuré
Comme précisé précédemment, un assuré se doit d’indiquer à son assureur l’ensemble des changements personnels qui viendraient directement modifier les risques couverts par le contrat. Il peut s’agir de :
- La situation familiale : mariage, divorce, PACS, naissance, etc. ;
- Un déménagement : certains départements sont considérés plus accidentogènes que d’autres. Cela peut conduire à une baisse ou à une diminution du risque à assurer ;
- Un changement professionnel : si votre nouveau travail implique une utilisation quotidienne pour vous rendre à votre bureau, vous devez le signaler. A l’inverse, si vous n’utilisez plus votre véhicule pour vous y rendre ou si vous êtes à le retraite, cela réduit le risque.
Même si votre déménagement n’implique aucune modification du risque à assurer, vous devez prévenir votre assurance. En effet, votre assureur peut avoir besoin de vous transmettre certains documents tels que des avis d’échéance ou un relevé d’information.
Les exemples de changements qui concernent le véhicule
Si le profil du conducteur est le critère primordial lors de l’évaluation du risque par l’assureur, le véhicule influence également ce risque. Ainsi, tout changement le concernant peut avoir un impact sur le risque couvert.
L’achat d’une voiture
Avant même de passer à l’achat, il est indispensable de se préoccuper des démarches à réaliser en matière d’assurance auto. En effet, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un changement de situation, l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, concerne directement un contrat déjà souscrit.
Deux cas de figure se présentent généralement :
- La souscription d’un nouveau contrat d’assurance pour une nouvelle voiture : il convient ici de chercher une couverture adaptée au véhicule et à son utilisation en comparant les offres du marché ;
- Le transfert d’un contrat existant sur un nouveau véhicule : cette pratique implique une évolution du risque assuré puisque les caractéristiques de la nouvelle voiture ne seront pas les mêmes.
L’évolution de la cote Argus
La cote Argus d’un véhicule d’occasion correspond à sa valeur auprès des professionnels du marché ainsi que des consommateurs. Cette référence permet notamment aux assureurs de déterminer la base d’indemnisation des dommages subis par une voiture en cas de sinistre auto.
Avec le temps, la cote Argus d’un véhicule évolue, et avec, la portée de certaines garanties. Au bout de plusieurs années, il peut s’avérer nécessaire de faire un point sur son contrat et réévaluer à la hausse, ou à la baisse, l’étendue de la couverture.
Quels sont les droits d’un assuré suite à un changement de situation en assurance auto ?
Lorsqu’un changement entraîne une diminution du risque, l’assuré a le droit de demander une diminution du montant des cotisations. En cas de refus par l’assureur, l’assuré a le droit de résilier son contrat auto. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
- Un changement de situation familiale ;
- Un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite,
- Un changement de domicile.
Attention, la rupture de contrat doit être réalisée dans les 3 mois suivant le changement de situation.
Par ailleurs, lors de la vente d’un véhicule, il est indispensable de se charger de la résiliation du contrat qui la protégeait jusqu’à présent. L’acte de vente – ou de cession – doit absolument être conservé et une copie transmise à l’assureur pour motiver la demande de résiliation.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.