Avis d’échéance en assurance auto : qu’est-ce c’est et en quoi est-il important ?

Qu’est-ce qu’un avis d’échéance en assurance ?

L’avis d’échéance en assurance est un document récapitulatif des mentions et caractéristiques du contrat. Il est envoyé chaque année à l’assuré. Cet avis y indique :

• Les garanties auto souscrites ;
• Le montant de la prime d’assurance voiture pour l’année à venir. 

Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?
La prime d’assurance, également appelée cotisation d’assurance, est la somme que l’assuré doit payer pour les garanties contenues dans son contrat d’assurance.

• La date d’échéance de paiement de la cotisation ;
• La date anniversaire du contrat ;
• Le droit de résiliation de l’assuré auto.

Pour régler sa prime d’assurance, l’assuré dispose de 10 jours à compter de la date anniversaire du contrat, indiquée sur l’avis d’échéance.

Pendant combien de temps faut-il conserver un avis d’échéance en assurance ?

Il est conseillé de conserver les avis d’échéance pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’envoi du document, tout comme les courriers de résiliation et les contrats.

Avis d’échéance en assurance : ce qu’a changé la loi Châtel 

Généralement, les contrats d’assurance auto, habitation et de mutuelle santé, sont reconduits de manière tacite. Sans le savoir, beaucoup d’assurés voyaient leur assurance être renouvelée sans en être informés et, par conséquent, sans pouvoir la résilier dans les délais prévus.

En 2005, la loi Châtel vient mettre un terme à cette situation.

Elle protège le consommateur des contrats d’assurance reconduits tacitement en obligeant les assureurs à adresser un avis d’échéance annuel, au minimum 15 jours avant la date d’échéance du contrat, en vertu de l’article L113-15-1 du Code des assurances :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

Cette loi apporte ainsi plus de transparence à l’assuré qui peut alors résilier son contrat d’assurance au bout d’un an s’il le souhaite.

Résilier un contrat d’assurance auto avec la loi Châtel

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Comment procéder à la résiliation suite à l’envoi de l’avis d’échéance en assurance ?

J’ai bien reçu mon avis d’échéance

Avec l’entrée en vigueur de la loi Châtel, l’assuré est informé de son droit de résiliation de manière claire, grâce à l’envoi de l’avis d’échéance. Ce document est, en règle générale, envoyé 3 mois à 15 jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance.

Afin de résilier son contrat d’assurance, l’assuré dispose d’un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour adresser un courrier recommandé demandant la résiliation du contrat.

Résilier un contrat d’assurance habitation avec la loi Châtel

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J’ai reçu mon avis d’échéance en retard

Cependant, si la compagnie d’assurance a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire, le consommateur dispose de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi (figurant sur le cachet de la Poste dans le cas d’une lettre, ou figurant sur l’email) pour procéder à la résiliation de son contrat.

Je n’ai pas reçu l’avis d’échéance

Si aucun avis d’échéance n’a été adressé, que ce soit par courrier ou par mail, l’assuré a le droit de demander la non-reconduction de son contrat à tout moment après la date d’échéance et sans aucune pénalité.

Je n’ai pas encore reçu d’avis d’échéance et je souhaite tout de même résilier

Dans le cas où votre contrat d’assurance a plus de 1 an, vous avez la possibilité de rompre votre contrat quand vous le désirez, sans attendre le prochain avis d’échéance.

La loi Hamon permet, depuis 2015, de rompre un contrat d’assurance à n’importe quel moment, à condition que le contrat ait plus de 1 an :

• S’il s’agit d’un contrat auto ou habitation pour les locataires, c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation et de la continuité de couverture ;
• Dans le cas d’une assurance affinitaire ou habitation pour les propriétaires, c’est à l’assuré d’envoyer une demande de résiliation par lettre ou mail.

La rupture de contrat prend effet 1 mois après la date de réception de la requête de l’assuré.

Cette loi apporte plus de souplesse aux assurés et favorise la concurrence au sein du marché de l’assurance. Vous devez toutefois payer votre prime d’assurance correspondant à la période entre la date d’échéance et la fin de votre contrat d’assurance.