Assurances : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs du démarche téléphonique

Le 1er avril prochain, les règles relatives au démarchage téléphonique changent. Désormais, les assureurs et les comparateurs d’assurance auto, santé et habitation devront modifier leurs pratiques commerciales. Le consommateur sera ainsi mieux protégé des démarchages intempestifs. En quoi consistent ces changements ?

demarchage telephonique

Le démarchage téléphonique assurantiel enfin encadré

Des associations de consommateurs excédées réclament depuis longtemps une loi pour encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance. Face aux nombreuses plaintes et sanctions prises à l’encontre des assureurs, le législateur a finalement réagi. Il a adopté la loi du 8 avril 2021, et a précisé ses modalités d’application dans un décret du 17 janvier 2022.

C’est la toute première fois qu’un texte instaure un cadre spécifique relatif au démarchage dans le secteur de l’assurance. Jusqu’à présent, les tribunaux se contentaient d’appliquer des articles de loi disséminés dans différents codes.

Le nouveau cadre du démarchage téléphonique

Le nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances encadre le démarchage. Les professionnels concernés devront appliquer ces règles dès le 1er avril 2022. Ces dernières visent à protéger davantage les consommateurs :

  • Lorsqu’un distributeur d’assurance appelle un particulier qui ne l’a pas sollicité, il n’a désormais plus le droit de conclure un contrat lors de ce premier entretien téléphonique. Le consommateur doit pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion ;
  • Lorsqu’un distributeur d’assurance appelle un particulier considéré comme vulnérable (personne âgée par exemple), il n’a pas le droit de lui faire souscrire un contrat d’assurance auto (ou autre) par téléphone. Il doit aussi respecter un délai de réflexion de vingt-quatre heures après la réception par le consommateur des documents précontractuels et contractuels.

Ces mesures renforcent ainsi la protection du consentement des consommateurs.

Quelles sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas ces règles ?

La loi sanctionne le non-respect des règles de démarchage téléphonique par des contraventions de 5e classe, c’est-à-dire 1 500 € maximum. Cette amende sera appliquée pour toute infraction constatée, donc à chaque fois que l’une des règles est enfreinte !

Deux organismes sont chargés de surveiller les pratiques liées au démarchage téléphonique : l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes).