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Ethylotests : une marge d’erreur sera appliquée par les juges

La Cour de cassation a validé la généralisation des marges d’erreur dans les cas de contrôles automobiles d’alcoolémie, comme cela a lieu pour les excès de vitesse.

Une jurisprudence de la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie aux marges d’erreur dans les cas de contrôle d’alcoolémie. Jusque-là, la loi sanctionnait aléatoirement les personnes contrôlées légèrement au-dessus du seuil normal d’alcool (0,39mg/L). A partir de 0,40g/L, le délit était puni de deux ans d’emprisonnement, un retrait de 6 points sur le permis et 4 500€ d’amende.

Un arrêté du 8 juillet 2003 prévoit pourtant une marge d’erreur, qui permet aux juges de considérer qu’un léger dépassement n’entraînait pas de délit. La marge de 2003 est de 0,032mg/L pour les valeurs inférieures à 0,400mg/L. La Cour de cassation a estimé que cette marge non-obligatoire ouvrait la voie à des appréciations diverses selon les tribunaux, ce qui nie à l’égalité devant la loi.

Unifier le droit et élargir la marge

Avec cette révision, les juges unifient le droit français en matière de sanction contre l’alcool au volant. Désormais, les automobilistes ivres seront verbalisés à 0,28mg/L d’alcool dans le sang et non plus 0,25. Pour passer devant un juge, ils devront avoir dépassé 0,43mg/L au lieu de 0,40 auparavant.

La décision inquiète Jehanne Collard, spécialiste du droit des victimes : « Cet arrêt tombe au pire moment, alors que l’on détruit les radars, alors que la mortalité sur les routes augmente depuis deux mois. Il ne faudrait pas en plus que les chauffards en concluent qu’ils peuvent rouler ivres morts. »