Assurance auto : les conséquences de la loi « Justice du XXIe siècle »

 

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, qui aura un impact direct sur le secteur de l’assurance auto, a été approuvée le 12 octobre par l’Assemblée nationale.

Assemblée nationale

Plusieurs mesures prévues par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle vont affecter assureurs comme assurés, notamment avec la création d’un fichier des véhicules assurés. L’objectif : lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance, une infraction qui concerne 750 000 conducteurs chaque année d’après le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

L’article 35 de la loi prévoit ainsi « la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules ».

Ce fichier sera également capable d’anticiper les « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » en croisant le fichier des véhicules assurés, géré par l’Agira et alimenté par les assureurs, au système d’immatriculation des véhicules (SIV), sous contrôle de l’Etat.

Les données des assurés conservées pendant 7 ans

Cette nouvelle loi prévoit également d’obliger les assureurs à conserver « pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance », nom et adresse du propriétaire ou conducteur principal du véhicule. Le but est de « permettre à l’organisme d’information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime ». Un décret en conseil d’Etat fixera la date d’entrée en vigueur de l’article d’ici la fin 2018.

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