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Assurance auto/moto : tout savoir sur la loi Badinter

Fanny Michel - mis à jour le

Loi Badinter de 1985 a pour objectif d’améliorer la situation des victimes d’accident de la route et d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes par les assurances auto et moto. Elle a notamment permis une harmonisation des procédures entre les différents assureurs.

Qu’est-ce que la loi Badinter ?

La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, établit que les piétons, cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée, à l’exception du conducteur, sont considérés comme victimes et sont donc indemnisées par l’assurance, même s’ils sont en tort. Elle s’applique uniquement en cas d’accident de la circulation.

Quand appliquer la loi Badinter ?

Un accident de la circulation

La loi Badinter s’applique en cas d’accident de la circulation, indépendant de toute volonté, ce qui exclut les infractions volontaires. Elle s’applique dès lors qu’il existe une ou plusieurs « victimes d’accidents de la circulation ». La loi s’applique si le véhicule est en mouvement, à l’arrêt ou simplement en stationnement lors de l’accident.

Un véhicule « impliqué » dans un accident

Pour que la victime est le droit à une indemnisation, il suffit que son véhicule terrestre à moteur soit intervenu de quelque manière que ce soit dans la réalisation d’un accident de la circulation : « Est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement ».

Exemple : un piéton traverse la route alors que le feu est vert pour la circulation des voitures. Malheureusement, une voiture le percute. Le conducteur sera déclaré impliquer dans l’accident et ç ce titre responsable des dommages corporels.

Un véhicule terrestre à moteur

La loi Badinter de 1985 s’applique uniquement pour les véhicules terrestres à moteur assujettis à une assurance obligatoire, c’est-à-dire :

  • Les voitures ;
  • Les motos ;
  • Les scooters ;
  • Les autocars ;
  • Les camions ;
  • Les tracteurs.

La loi exclut de son champ d’application certains véhicules, même terrestres à moteur. C’est le cas des tondeuses à gazon ainsi que des voitures électriques pour enfant. Les véhicules non motorisés tels que les vélos ne sont également pas pris en compte par la loi, tout comme les accidents les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Les personnes bénéficiaires de la loi

Les bénéficiaires de la loi sont les victimes. Elles peuvent être des piétons, des cyclistes, des passagers mais aussi des conducteurs des autres véhicules impliqués. Elles peuvent être aussi des skieurs mais aussi des cavaliers.

Les véhicules non motorisés tels que les vélos sont exclus de la loi, tout comme les accidents les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Des personnes sont dites « super privilégié ». C’est le cas des victimes âgées de moins de 16 ans, des personnes de plus de 70 ans et des personnes invalides à plus de 80%. La victime est indemnisée dans tous les cas, sauf si elle a cherché intentionnellement le dommage.

Astuce Malynx !

La loi fait la distinction entre une victime et un conducteur, victime ou non. En effet, les conducteurs constituent une catégorie de personnes ayant le contrôle, l’usage et la direction de leur véhicule. Ils sont donc responsables de leur conduite.

Les conditions d’indemnisation

Indemnisation des victimes

Cette loi est réputée favorable à la victime, notamment piétonne, cycliste et passagère. Elle permet aux victimes d’être remboursées à 100%. Le délai fixé par la loi est de 8 mois. L’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur doit indemniser la ou les victimes dans les 8 mois suivant l’accident de la circulation.

La responsabilité sans faute ne s’applique qu’au victime qui ne sont pas conducteur.

Indemnisation des conducteurs

Selon l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’ils a subis ».

Cela signifie qu’en cas d’accident, le conducteur sera intégralement indemnisé des dommages corporels subis à condition de n’avoir commis aucune faute. Autrement dit, si le conducteur a commis une faute, son indemnisation sera limitée ou exclue, même s’il est assuré. En revanche, s’il n’a aucune responsabilité dans l’accident, le conducteur a droit à une indemnisation totale.

Astuce Malynx !

Il faut savoir que vous êtes considéré comme conducteur du moment que vous êtes assis derrière le volant, peu importe si le moteur tourne ou non.

Indemnisation des dommages matériels

La loi Badinter intervient également auprès des victimes de dommages matériels après un accident de la circulation. Les dommages matériels visés sont les dommages causés aux :

  • Véhicules ;
  • Effets personnels ;
  • Biens mobiliers ou immobiliers ;
  • Animaux…
Attention : En cas de prêt du volant ou en cas de prêt du guidon, le propriétaire de la voiture ou de la moto, peut se retourner directement contre le conducteur.

Si le propriétaire a souscrit une garantie dommage, il sera indemnisé par son assurance auto ou moto. Il peut toujours se tourner vers le conducteur de sa voiture pour obtenir le remboursement de la franchise laissée à sa charge dans cette hypothèse.

Les exclusions

Pour rappel, la victime qui n’est pas conducteur, même si elle a commis une faute, sera indemnisée par l’assurance du conducteur.

Il existe 2 exceptions à ce principe :

  • Il faut que la faute du piéton soit inexcusable, soit à l’origine exclusive de l’accident et qu’elle soit d’une exceptionnelle gravité. Exemple : si un piéton ivre vient s’allonger volontairement, de nuit, sur une route sans éclairage, alors le conducteur sera exonéré ;
  • Le conducteur peut être exonéré totalement, lorsque la victime a recherché intentionnellement le dommage (intention suicidaire).