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La fouille d’un véhicule : ce qu’il faut savoir

Jihane Bensouda - mis à jour le

En tant qu’automobiliste, vous vous questionnez régulièrement sur des situations courantes et notamment, sur la fouille par un agent de police ou de gendarmerie de votre voiture. En effet, qu’est-ce qui motive un agent à aller plus loin que le simple contrôle d’identité? Dans quelles situations peut-on fouiller votre véhicule?

Y a-t-il une procédure de fouille que l’agent doit respecter et s’il ne la respecte pas, pouvez-vous vous en plaindre? Suivez votre comparateur d’assurance automobile LeLynx.fr pour tout savoir sur la fouille d’un véhicule.

1/ Les trois cas qui justifient une fouille du véhicule

Vous vous en doutez, on ne fouille pas un véhicule comme on contrôle l’identité de quelqu’un, c’est-à-dire que c’est censé être beaucoup moins automatique.

Ce sont les articles 78-2-2 à 78-2-4 du Code de procédure pénale qui régissent la fouille des véhicules. Aux termes de ces articles, il ressort clairement que la fouille, appelée «visite» dans la loi, d’une voiture est justifiée dans trois situations :

  • sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme […] des infractions en matière d’armes et d’explosifs […] des infractions de vol, de recel […] ou des faits de trafic de stupéfiants;
  • en cas de crimes ou de délits flagrants, et même en cas de tentative de crime ou de délits flagrants;
  • pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

la fouille des camping-cars spécialement aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit faire l’objet d’un mandat de perquisition domiciliaire.

2/ La fouille d’une voiture est encadrée par la loi

Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les 3 hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée:

  • Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ) peuvent fouiller votre véhicule;
  • les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur;
  • la visite d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit se faire en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative.