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La fouille d’un véhicule : ce qu’il faut savoir

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Un policier peut-il procéder à la fouille de ma voiture ? Quels sont ses droits ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la législation en matière de fouilles de voiture par les autorités, de l’officier de police judiciaire au procureur de la République.

La police a-t-elle le droit de fouiller une voiture ?

Code de procédure pénale et fouille de véhicule

Y a-t-il une procédure de fouille que l’agent de police doit respecter ? S’il ne la respecte pas, pouvez-vous vous en plaindre ? Vous vous en doutez, on ne fouille pas une voiture comme on contrôle l’identité de quelqu’un, c’est-à-dire que c’est censé être beaucoup moins automatique.

Ce sont les articles 78-2-2 à 78-2-4 du Code de procédure pénale qui régissent la fouille des véhicules. Aux termes de ces articles, il ressort clairement que la fouille, appelée «visite» dans la loi, d’une voiture est justifiée dans trois situations.

Les cas justifiant la perquisition d’une voiture

La visite de voiture est autorisée dans trois cas bien précis :

  • Sur réquisition écrite du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme […] des infractions en matière d’armes et d’explosifs […] des infractions de vol, de recel […] ou des faits de trafic de stupéfiants ;
  • En cas de crimes ou de délits flagrants, et même en cas de tentative de crime ou de délits flagrants (par exemple, le défaut d’assurance auto) ;
  • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

La fouille des camping-cars spécialement aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit faire l’objet d’un mandat de perquisition domiciliaire.

La procédure de fouille de voiture et la loi

Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les trois hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée :

  • Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ) peuvent fouiller votre véhicule ;
  • Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur ;
  • La visite d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit se faire en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative.
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