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Assurance auto : tout savoir sur le Code des assurances

Jacques-Olivier Busi - mis à jour le

L’assurance auto est un secteur régi par des règles contenues dans le Code des Assurances. De ce fait, il doit être respecté autant par les consommateurs que les compagnies d’assurances.

Qu’est-ce que le Code des Assurances ?

Le Code des Assurances regroupe l’ensemble des règlements et des lois qui gèrent les compagnies d’assurances et les relations entre assureurs et consommateurs. Il est né le 13 juillet 1930, l’assurance auto étant d’ailleurs la première couverture encadrée sous le terme « assurances des véhicules terrestres à moteur ».

Le Code des Assurances est découpé en 4 grandes parties : la législative (L), la réglementaire (R), les arrêtés (A) et enfin les annexes. Au sein de chaque partie, on retrouve ensuite un livre :

  • Livre 1 appelé « Le contrat » ;
  • Livre 2 appelé « Les assurances obligatoires » ;
  • Livre 3 appelé « Les entreprises » ;
  • Livre 4 appelé « L’organisation et régimes particuliers d’assurance » ;
  • Livre 5 appelé « Les intermédiaires d’assurance et de capitalisation » ;

Comment reconnaître un article du Code des assurances ?

Ces indications peuvent vous permettre de savoir de quel sujet parle un article. Par exemple, pour l’article L212-1 sur le rôle du Bureau Central de Tarification :

  • L = législative ;
  • 200 = Livre 2 – Les assurances obligatoires ;
  • 10 = titre 1 – L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
  • 2 = chapitre 2 – l’obligation d’assurer Le Bureau central de tarification ;
  • -1 = l’article.

Quelles sont les règles applicables à l’assurance auto ?

Avant toute chose, vous devez savoir que l’article L.211-1 du Code des Assurances et l’article L.324-1 du Code de la route rendent obligatoire la souscription d’une assurance automobile en France. Cependant, cette obligation ne concerne qu’au minimum l’assurance responsabilité civile (ou assurance au tiers) afin d’assurer une indemnisation en cas de dommages corporels et/ou matériels à des tiers.

Le Code des assurances énonce que « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité […] ».

Cette assurance obligatoire doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée et doit couvrir la propriétaire du véhicule mais aussi ceux qui en ont la garde, ceux qui la conduise, les passagers ainsi que les accessoires et objets transportés.

Les évolutions récentes

Plusieurs évolutions législatives se sont produites jusqu’à aujourd’hui et ont modifié le fonctionnement de cette règle :

  • La loi Badinter en 1985: elle a pour objectif de faciliter et accélérer la procédure d’indemnisations des victimes d’accidents de la route ;
  • La loi Châtel de 2008: les assureurs ont l’obligation d’informer les consommateurs de la reconduction tacite du contrat au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant la date de fin de contrat ;
  • La loi Hamon en 2014: les consommateurs ont désormais le droit de résilier gratuitement et sans justification leur contrat à la date de leur choix après un an d’engagement ;

Quelles sont les sanctions applicables à l’assurance auto ?

Bien évidemment, le non-respect des règles sur l’assurance automobile expose les individus à des sanctions. On parle ici de délit pour défaut d’assurance ou encore de conduite sans assurance, sanctionné tribunal correctionnel.

Selon l’article L.324-2 du Code de la route, ce délit est sanctionné d’une amende de 3 750€ mais aussi des peines complémentaires comme :

  • La suspension (jusqu’à 3 ans) ou l’annulation du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) :
  • Des travaux d’intérêt général ou des jours amende ;
  • Une confiscation ou une immobilisation du véhicule ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
  • L’obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre disposent du Fichier des véhicules assurés (ou FVA) leur permettant de vérifier automatiquement lors d’un contrôle routier, si le véhicule visé est assuré ou non !

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