La législation autour de la conduite auto

Contrôle technique, plaques d’immatriculation, voyage à l’étranger… autant d’aspects de la conduite en France encadrés par une législation spécifique. Tour d’horizon des cas particuliers pouvant affecter le conducteur et son véhicule, tout comme leur assurance auto.

Législation conduite auto

Les plaques d’immatriculation

Pour circuler sur la voie publique, une voiture doit obligatoirement être dotée de plaques d’immatriculation à l’avant et à l’arrière du véhicule. Les plaques d’immatriculation correspondent aux informations du certificat d’immatriculation – également appelé « carte grise » –, obtenu auprès de la préfecture.

La norme européenne d’immatriculation est entrée en vigueur en France en 2009, entraînant l’apparition de nouvelles plaques d’immatriculation (sous la forme « AB-123-CD ») sur les véhicules neufs, mais également d’occasion. Le nouveau numéro d’immatriculation du véhicule est désormais assigné à vie à un véhicule, il n’est donc plus nécessaire de changer de plaques d’immatriculation à chaque déménagement.

Astuce Malynx !

La carte grise est un des documents nécessaires à fournir lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto. Pensez donc à effectuer vos démarches de changement de nom ou d’adresse dès que possible.

Le contrôle technique

controle technique vente voiture

Le contrôle technique est une obligation pour chaque voiture circulant sur la voie publique depuis 1992. Il correspond à un bilan complet de l’état du véhicule, notamment l’état des pneus, des suspensions ou du système de freinage. Une nouvelle version du contrôle technique est à l’étude en 2016 pour introduire d’avantage de tests concernant les émissions polluantes des véhicules.

Le tarif varie généralement entre 60€ et 70€ mais peut varier d’un centre de contrôle technique à un autre.

Le contrôle technique concerne l’ensemble des voitures particulières de plus de 4 ans et doit être renouvelé tous les 2 ans auprès d’un garagiste ou d’un établissement agréé.

Un certificat de contrôle technique n’est pas requis lors de la souscription d’une assurance auto. De plus, le défaut de contrôle technique n’est pas un motif valable de résiliation de contrat ou d’exclusion de garantie.

L’homologation d’un véhicule

L’homologation d’un véhicule – également appelé « réception communautaire » ou « réception CE » – est destinée « à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ».

Cette réception CE concerne l’ensemble des véhicules automobiles ou remorqués, qui doivent être mis en conformité avant leur mise en circulation. Si l’homologation concerne ainsi principalement les constructeurs automobiles, les véhicules dont les modifications peuvent altérer ses caractéristiques doivent faire l’objet d’une nouvelle réception auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

La fouille d’un véhicule

Encadrée par la loi, la fouille d’un véhicule peut s’avérer nécessaires dans certaines situations. Cette procédure étroitement réglementée est généralement appliquée dans des cas extrêmes tels que des infractions de vol ou des crimes flagrants. La fouille d’un véhicule doit généralement se dérouler en présence du conducteur de la voiture.

Les frais professionnels réels auto

Lors de sa déclaration d’impôts sur le revenu, il est possible de calculer les frais réels d’une utilisation professionnelle de sa voiture pour bénéficier d’une déduction forfaitaire plus importante que celle de 10% automatiquement appliquée à l’ensemble des contribuables pour couvrir les dépenses automobiles.

Ainsi, en conservant l’ensemble de ses justificatifs de déplacement (péages, parkings…) mais également les frais annexes tels que l’assurance auto (au prorata de l’utilisation du véhicule), il est possible d’attester de ces frais auprès des Finances publiques.

La loi Badinter

La « loi Badinter » est le nom courant donné à la « loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». Elle intervient dans le cadre de dommages subis suite à un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter est prise en compte par le Code des assurances et doit être appliquée par toutes les compagnies d’assurance.

En bref, préjudices corporels, dommages matériels, droit à l’indemnisation… la loi Badinter prévoit toutes les éventualités pour que chaque victime de la route bénéficie d’une indemnisation à la hauteur du préjudice.

La « loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle » prévoit d’ores et déjà une obligation des assureurs de conserver les coordonnées des assurés pendant 7 ans pour faciliter l’indemnisation des victimes de la route.

Le covoiturage

Covoiturage

Organisé entre particuliers ou par l’intermédiaire d’entreprises spécialisées, le covoiturage permet de partager à plusieurs un véhicule le temps d’un trajet de manière à réduire les frais, à la fois de carburant, d’entretien et de voyage (péage, par exemple). Le covoiturage est également une pratique écologique, puisqu’elle permet de réduire le nombre de voiture sur les routes.

Malgré une pratique de plus en plus répandue, le covoiturage ne dispose d’aucune législation spécifique. Il est cependant nécessaire de prendre ses précautions en matière d’assurance auto avant de partager sa voiture.

L’assurance pour covoiturage

S’il n’existe pas de forme d’assurance spécifique au covoiturage, certaines garanties peuvent s’avérer nécessaires lors du partage de sa voiture. C’est par exemple le cas de la garantie « prêt de volant », qui permet de prêter son véhicule à quelqu’un de manière occasionnelle à un autre conducteur doté d’un permis de conduire en règle.

La conduite à l’étranger

Partir à l’étranger avec son véhicule n’est pas une décision à prendre à la légère. En effet, il est indispensable de prendre certaines précautions avant de passer la frontière :

  • Se renseigner sur la réglementation en vigueur dans le pays de destination (limitations de vitesse ou d’alcoolémie, signalisation…).
  • Vérifier l’état du véhicule, notamment l’état des roues et des plaquettes de frein, la présence d’une roue de secours ou d’une trousse de soins.
  • Faire un état des lieux de son assurance auto, notamment en ce qui concerne les garanties prenant en charge un dépannage en cas d’accident ou des sinistres tels que les incendies, le vol ou le bris de glace.
Toutes les couvertures ne proposent pas la même protection pour un séjour à l’étranger. Il est donc indispensable de comparer les devis d’assurance auto pour être certain de bénéficier de la meilleure prise en charge.

Comparer les assurances auto

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres