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Rétention ou suspension du permis de conduire : la procédure

Claire Tourdot - mis à jour le

Si le retrait de points de permis de conduire est la sanction la plus courante lors d’une entorse au Code de la route, le papier rose peut aussi faire l’objet d’une rétention, voire d’une suspension en cas d’infractions plus graves. Dans quelles situations la validité du permis de conduire est-elle mise en péril ?

La rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une sanction visant à empêcher le conducteur de reprendre le volant pendant une certaine durée. Prononcée par les policiers ou les gendarmes, cette mesure de sécurité ne peut avoir lieu que dans certains cas de figure définis par la loi :

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool (concentration dans le sang égal ou supérieur à 0,80 g par litre) ;
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Qu’elle ait lieu pendant un contrôle routier, lors d’un accident, ou encore lors d’un excès de vitesse, la rétention du permis de conduire oblige le conducteur à rendre son permis contre un avis de rétention. Selon le Code de la route, la rétention du permis de conduire s’accompagne d’une interdiction de conduire pendant une durée de 72 heures maximum.

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La conduite d’un véhicule durant une rétention du permis de conduire est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500 € d’amende et de la suspension du permis pour une durée de 3 ans.

Comment récupérer son permis après rétention ?

Si après ces 72 heures, aucune mesure supplémentaire n’est retenue, le conducteur peut se rendre aux bureaux du service désigné dans l’avis de rétention où son permis de conduire est tenu à disposition pendant 12 heures. Passé ce délai, le permis est restitué par courrier recommandé avec accusé de réception.

La procédure est nettement moins simple lorsque les torts du conducteur sont établis. La rétention du permis de conduire peut se transformer en suspension, sur ordre du préfet.

La suspension de permis de conduire

Selon la nature de l’infraction commise, la suspension du permis s’apparente soit à une sanction administrative, soit à une sanction judiciaire. Cette distinction est d’autant plus importante qu’elle engendre des peines de durées différentes.

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La sanction est administrative

Il revient au préfet de prononcer la suspension du permis dans deux situations distinctes :

  • L’état de santé de l’automobiliste ne lui permet pas de prendre le volant en toute sécurité (dépendance à l’alcool, usage de stupéfiants…) ;
  • Suite à une infraction au Code de la route identique à celles invoquées pour la rétention du permis. Néanmoins, la suspension peut être prononcée sans qu’il y ait nécessairement eu de rétention.

La suspension administrative du permis de conduire est d’une durée de 6 mois, portée dans certains cas à 1 an. Bien souvent, avant la fin de la période de suspension, il est demandé au conducteur de passer une visite médicale.

La sanction est judiciaire

Ici, le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel pour les infractions suivantes :

  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants ;
  • Délit de fuite ;
  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ;
  • Refus de se soumettre aux dépistages ;
  • Excès de vitesse de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le non-respect d’une mesure de suspension est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4 500 € et d’une mesure de confiscation du véhicule.

Une fois le jugement rendu, le conducteur a le droit d’invoquer la Cour d’appel pour un recours contre la sanction dans un délai de 10 jours. En effet, la durée d’une suspension judiciaire se révèle souvent très lourde : il faut attendre en général 3 ans avant de retrouver son permis de conduire, voire 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires.