En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus

Les permis obtenus avant 1992 et le retrait de point

Jihane Bensouda - mis à jour le

En lecteur assidu des articles de LeLynx.fr, vous vous souvenez sûrement de notre info sur la nécessité ou non de signer la vignette d’assurance automobile pour éviter une méchante amende de 180 €. Sur cette même lancée, nous continuons en nous attaquant à une autre légende: les permis de conduire obtenus avant 1992, date de l’instauration du permis à points en France, échapperaient au retrait de point.

La loi qui instaure le permis à points est rétroactive

La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, instaurant le permis à points est rétroactive.

En disposant que «Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévus à l’article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension. », l’article 21 de cette loi rend le système des points applicable à tous les permis de conduire, qu’ils aient été obtenus avant ou après 1992!

En gros, le conducteur titulaire d’un permis obtenu avant 1992 n’est pas plus à l’abri qu’un autre d’un retrait de points. S’il commet une infraction sanctionnée de la sorte, il perdra des points, c’est tout!

Principes généraux de droit

«La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.» C’est ainsi qu’est libellé, comme vous le savez évidemment, l’article 2 du Code Civil. Le Code pénal de son côté, dispose que «Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes

Ce grand principe de droit français suppose qu’un individu ne peut pas être sanctionné pour un fait qui n’était pas répréhensible quand il a été commis.

Souvent associé à un autre principe fondamental du droit Nullum crimen, nulla pœna sine lege (en gros, pas de crime ni de peine en l’absence de loi), il va de soi qu’on ne peut pas dans un même État imposer aux individus qu’ils connaissent la loi «Nul n’est censé ignorer la loi» selon l’adage, et les condamner alors que la loi sanctionnant tel agissement n’existe pas.

Qui plus est, «Le principe de non-rétroactivité n’est en règle générale pas opposable à la loi, qui peut autoriser l’application d’une réglementation nouvelle aux situations en cours».