En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus
Vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité ici.

Les permis obtenus avant 1992 et le retrait de point

  • 75 devis d'assurance auto comparés en 5 minutes
  • 325€ d'économies en moyenne* pour les mêmes garanties

Le permis à point à été introduit en 1992 en France. Les automobilistes qui ont obtenu leur papier rose avant cette date échapperaient-ils au retrait de point en cas d’infraction ? Intox ! LeLynx.fr vous explique pourquoi cette idée est fausse.

Permis de conduire : l’après 1992

Le permis de conduire a connu une réforme importante au 1er juillet 1992. C’est à cette date qu’est entré en vigueur le permis à point. Le principe, toujours en vigueur aujourd’hui, est simple : les automobilistes disposent d’un capital de départ de 12 points. S’ils commettent des infractions, des points leur sont retirés, proportionnellement à la gravité des faits. Au bout d’un certain nombre de points perdus, il est obligatoire de repasser le permis ou de suivre des stages adaptés.

Pour les jeunes conducteurs, le capital de départ est de 6 points. Ce n’est qu’au bout de 2 ou 3 ans de conduite que les jeunes conducteurs bénéficient d’un capital de 12 poitns.

Fausse rumeur sur les permis d’avant 1992

Le permis à point date donc de 1992. Une fausse rumeur a longtemps circulé sur le sujet, selon laquelle les permis obtenus avant 1992 ne seraient pas concernés par ce système de points et de retrait. Or, il s’agit bien d’une légende, complètement fausse. Les permis d’avant 1992 sont tout autant concernés que les permis de 1992 par le système de point. Aucun conducteur titulaire du permis de conduire n’en est exempté !

Un loi rétroactive

Comment justifier le fait que tous les conducteurs soient concernés par le système du permis à points de 1992 ? Tout simplement car la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, qui a entre autres instauré le permis à points, est rétroactive.

Elle stipule que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévus à l’article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension ». Ainsi, le système des points est applicable à tous les permis de conduire, qu’ils aient été obtenus avant ou après 1992 !

Cet article vous a-t-il été utile ?