Infractions de 4e classe : tarifs des amendes et peines encourues

En matière d’infractions routières, le Code de la route punit plus ou moins fermement les automobilistes selon la gravité de l’acte commis. On distingue ainsi 5 catégories de contraventions, chacune encadrée par des amendes et des peines complémentaires variables. Focus sur la 4e classe et les infractions qu’elle regroupe.

Infractions de 4e classe

Alors que les infractions de 1ère classe distinguent de bénignes entorses au Code de la route, la législation française punit bien plus sévèrement celles entrant dans la 4e classe. Circulation en sens interdit, absence de plaque d’immatriculation, non-respect d’un feu tricolore… la liste des contraventions est fournie et enrichies chaque année, au fur et à mesure des réformes gouvernementales.

Combien coûte une contravention de 4e classe ?

La peine principale pour couvrir une infraction de 4e classe est une amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur Internet). Cette somme peut néanmoins variée à la hausse ou à la baisse selon le délai de paiement :

  • Amende minorée à 90 €, en cas de règlement dans les 3 jours après la remise en mains propres de l’avis ou 15 jours si le PV est envoyé à domicile ;
  • Amende majorée à 375 €, en cas de paiement après 45 jours ou 60 jours selon le mode de règlement ;
  • Amende maximale de 750 €, dans le cas d’une comparution devant un juge.
Contrôle de police

Amende, suspension du permis de conduire, peine de prison… les sanctions peuvent se cumuler en fonction des circonstances de l’infraction et de son ampleur.

Une perte de points quasi systématique

Si la majorité des infractions de 4e classe sont soumises à une condamnation pécuniaire, certaines situations peuvent parfois pousser les forces de l’ordre à appliquer des peines complémentaires plus conséquentes :

Le plus fréquemment, la sanction d’une infraction de 4e classe est accompagnée d’un retrait de 1 à 6 points du permis de conduire. Encore une fois, cette peine est calculée en fonction de la gravité de la faute commise.

Infraction de 4e classeRetrait de points
Chevauchement d’une ligne continue1 pts
Usage d’un téléphone portable au volant ou utilisation d’une oreillette3 pts
Arrêt / stationnement de nuit ou dangereux3 pts
Défaut de port de ceinture de sécurité3 pts
Non-respect de la distance de sécurité3 pts
Franchissement de la ligne continue et dépassement dangereux3 pts
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence3 pts
Dépassement d’un véhicule par la droite3 pts
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée1 à 4 pts
Non-respect de céder le passage sur une bretelle de raccordement4 pts
Non-respect d’un feu tricolore ou d’un panneau stop4 pts
Circulation en sens interdit4 pts
Marche arrière ou demi-tour sur l’autoroute4 pts
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage4 pts
Taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 g/l de sang6 pts
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Et si on discutait ?

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une amende pour un arrêt d’un vehicule très gênant pour la circulation publique, en vue de l’article R417-11$1 cependant le motif exacte n’est pas précisé (j’ai vu qu’il y en avait 8) puis je contester l’amende ?
    J’étais sur la chaussée, voie en double sens, ligne pointillée.
    De plus il n’y a pas de ligne jaune sur le trottoir, et il y a un panneau interdit de stationner mais pas de s’arrêter. ..

    Merci

    Répondre

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