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Infractions routières : les verbalisations sans interception étendues

Depuis le 1er janvier 2017, pas moins de 7 nouveaux types d’infractions peuvent être sanctionnés sans nécessiter une interception de la part des forces de l’ordre. Explications.

Radar video-verbalisation

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle continue de bouleverser les habitudes des automobilistes avec, cette fois, deux nouveaux articles (34 et 35) venant modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

Comme l’indique la Sécurité routière, depuis le 31 décembre 2016, 7 catégories d’infractions supplémentaires peuvent être constatées via la procédure de vidéo-verbalisation :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des « sas-vélos » ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Le défaut d’assurance bientôt ajouté à la liste

Il est d’ores et déjà prévu que le délit de défaut d’assurance s’ajoute à cette liste d’ici le 31 décembre 2018. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit en effet la création d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés pour lutter plus efficacement contre la circulation sans assurance auto. Ainsi, chaque véhicule pris en photo par l’intermédiaire de la procédure de vidéo-verbalisation fera l’objet d’une vérification dans le fichier.

Conduire une voiture sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.