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Véhicule de société : qui paie l’amende ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous avez décroché un nouveau job ou vous avez été promu à une fonction plus importante, qui vous donne droit à un véhicule pour vos déplacements: bonne nouvelle! Sur la route, vous prenez une prune: mauvaise nouvelle mais pour qui?

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La responsabilité de l’infraction

Etre exemplaire sur la route, on s’y efforce tous, mais il peut arriver qu’on se prenne une amende… En tant qu’automobiliste, vous devez assumer la responsabilité de l’infraction et vous acquitter de l’amende. Cependant, si votre employeur paie l’amende à votre place, il ne peut pas vous demander de rembourser la société et encore moins la retenir sur votre paie, autrement il enfreint la loi selon l’article L 1331-1 du code du travail.

Quand l’employeur prend la responsabilité de payer l’amende à votre place, il encourt le risque de perdre des points sur son propre permis si la sanction l’exige. Toutefois, votre employeur peut choisir de ne pas payer l’amende à votre place et vous dénoncer en tant qu’automobiliste responsable de l’infraction. C’est envers vous que les poursuites se retourneront.

Une troisième solution existe, et elle semble être un juste compromis pour les deux parties. Votre employeur peut contester le PV sans vous dénoncer et c’est la société qui paiera l’amende. Il ne pourra pas vous réclamer la somme déboursée, mais le point positif c’est que personne ne perdra de points sur son permis.

Les règles du véhicule de société

Quand votre employeur met un véhicule à votre disposition pour vos déplacements professionnels et privés, il s’agit là d’un véhicule de fonction qui est perçu comme un avantage en nature. Si l’usage du véhicule est restreint aux déplacements professionnels, il s’agira donc d’un véhicule de service. Dans les deux cas, les conditions d’usage doivent être stipulées dans votre contrat de travail.

Néanmoins, il ne peut pas exiger de voir votre « relevé d’information» pour s’informer sur votre parcours en tant qu’automobiliste avant de vous confier le véhicule.

L’employeur ne peut pas décider de reprendre le véhicule sans modifier votre contrat de travail. Cependant, lorsque vous décidez de quitter l’entreprise, vous devez restituer le véhicule immédiatement s’il s’agit d’un véhicule de service. Pour le véhicule de fonction, vous pouvez le garder jusqu’à l’échéance du contrat, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période de préavis.

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